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" Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - ÇáÕÝÍÉ 75
龂 France - 1807
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Code de procédure civile

France - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...être attaquées par la voie de l'appel. 4^6. Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action...nouvelle; sauf, si les qualités sont contestées, aies renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés , et ensuite être jugés sur le fond...

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal dr commerce y seront assignés en reprise , o« par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées...pour y être réglés , et ensuite être jugés sur 1« fond an tribunal de commerce. 427. Si une piece produite est méconnue , déniée ou arguée de...

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...attaquées par la voie de l'appel. ART. 426. Les veuves et heritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise , ou par action...les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglées, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce. ART. 427. Si une pièce produite...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1160
...l'article 42^ du Code de procédure qui porte : les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise , ou par action nouvelle, sauf, si les qualités, sqnt contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être,...

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 248
...attaquées par la voie de l'appel. » 426. Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action...être jugés sur le fond au tribunal de commerce. » 427 Si une pièce produite est méconnue , déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste...

Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., ÇáãÌáÏ 2

Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 464
...vérification, d'écritures , il faut se renfermer dans la disposition de l'art. 427, dont voici le texte. Si une pièce produite, est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste a s'en servir , le, tribunal renverra devant les juges gui doivent en connaître , et il sera sursis...

Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 572
...et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par'action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées..., et ensuite être jugés sur le fond au tribunal dq commerce. » et héritiers qui continuent le commerce après la mort du défunt, autrement cette...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 22

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 498
...renvoi, JA, t. 18. Les veuves et héritiers des justiciables des tribunaux de commerce doivent y être assignés en reprise ou par action nouvelle , sauf...être jugés sur le fond au tribunal de commerce. ( Article 420'- ) Cet article est la conséquence du principe que (1) 11 était autrefois permis d'envoyer...

Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 636
...attaquées par la voie de l'appel. • 426. Les veuves et béritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise , ou par action...nouvelle , sauf, si les qualités sont contestées , à îes renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés , et ensuite être jugés sur le fond...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 866
...*l de commerce y seront assignés en re1 «a par action nouvelle; sauf, si les qualités '"«tsttes, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires, pour y être...être jugés sur le fond au tribunal de commerce. 427. Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à...




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