| France - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...être attaquées par la voie de l'appel. 4^6. Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action...nouvelle; sauf, si les qualités sont contestées, aies renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés , et ensuite être jugés sur le fond... | |
| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal dr commerce y seront assignés en reprise , o« par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées...pour y être réglés , et ensuite être jugés sur 1« fond an tribunal de commerce. 427. Si une piece produite est méconnue , déniée ou arguée de... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...attaquées par la voie de l'appel. ART. 426. Les veuves et heritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise , ou par action...les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglées, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce. ART. 427. Si une pièce produite... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1160
...l'article 42^ du Code de procédure qui porte : les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise , ou par action nouvelle, sauf, si les qualités, sqnt contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être,... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 248
...attaquées par la voie de l'appel. » 426. Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action...être jugés sur le fond au tribunal de commerce. » 427 Si une pièce produite est méconnue , déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste... | |
| Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 464
...vérification, d'écritures , il faut se renfermer dans la disposition de l'art. 427, dont voici le texte. Si une pièce produite, est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste a s'en servir , le, tribunal renverra devant les juges gui doivent en connaître , et il sera sursis... | |
| Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 572
...et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par'action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées..., et ensuite être jugés sur le fond au tribunal dq commerce. » et héritiers qui continuent le commerce après la mort du défunt, autrement cette... | |
| 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 498
...renvoi, JA, t. 18. Les veuves et héritiers des justiciables des tribunaux de commerce doivent y être assignés en reprise ou par action nouvelle , sauf...être jugés sur le fond au tribunal de commerce. ( Article 420'- ) Cet article est la conséquence du principe que (1) 11 était autrefois permis d'envoyer... | |
| Joseph Adrién Rogron - 1831 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 636
...attaquées par la voie de l'appel. • 426. Les veuves et béritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise , ou par action...nouvelle , sauf, si les qualités sont contestées , à îes renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés , et ensuite être jugés sur le fond... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 866
...*l de commerce y seront assignés en re1 «a par action nouvelle; sauf, si les qualités '"«tsttes, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires, pour y être...être jugés sur le fond au tribunal de commerce. 427. Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à... | |
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