..., en faveur de celui qui les. a obtenus : eUe résulte aussi des reconnaissances bu'vérificalions, faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Art. 2ia3 du Code civil, La même disposition existait dans là loi du 11 brumaire an VII. <É . ,...

...judiciaire résulte des jugemens , soit contradictoires , soil par défaut, définitifs ou provisoires : elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur . et sur ceux qu'il peut acquérir , etc. Comment s'exerce-t-elle ? La îoi du ii brumaire an VII disait, l'hypothèque...

...héritiers, des articles 2108 et 2. 109 du Code civil (i). » faveur de celui qui les a obtenus. EHe résulte aussi des reconnaissances » ou vérifications,...sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'if » pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci-après exprimées. » Les décisions...

...soit par défaut, définitifs ou provisoires , en faveur de celui «jui les a obtenus. Elle résuite aussi des reconnaissances ou vérifications faites...apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Jblle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir , sauf...

...résulte des jugeïnens , soit contradictoires, soit pnr défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir,...

...été reconnue ou déclarée telle par un jugement. Le code civil dit qu'elle résulte ^hypothèque) des reconnaissances ou vérifications faites en jugement,...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé*, (Article aia3.) L'arrêt rendu par la cour d'appel de Liège , de'féré à la cour...

...résulte des jugemens, •oit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires , en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sou» seing privé. *J *) .N LXXVir. Loi relative au* Inscriptions hypothèceires en vertu Je Jugement...

...des jugemeus, soit contrait dictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires « en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi « des reconnaissances ou vérifications faites eu jugement, « des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing « privé. — Elle peut...

...résulte desjugemens, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé. » Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur, et sur ceux qu'il pourra...

...à un débiteur de mauvaise foi, ou qu'il s'agit d'acquérir une hypothèque judiciaire qui résulte des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement,...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé (art. 2i23); mais aucune loi n'assujettit une simple action à ce préliminaire, et on...