Bulletin des lois, 38

Imprimerie Royale, 1807
 

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183 - Mandons et ordonnons que les prsentes , revtues des sceaux de l'tat , insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux, et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication.
149 - Le ministre public est spcialement charg de veiller aux intrts des personnes prsumes absentes, et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent.
189 - Aucun exploit ou acte de procdure ne pourra tre dclar nul, si la nullit n'en est pas formellement prononce par la loi.
589 - ... qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui rgissent le lieu o il est reu ; que les gens de son quipage sont galement justiciables des tribunaux du pays pour les dlits qu'ils y commettraient, mme...
176 - ... hritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la mme quantit de meubles, d'immeubles, de droits ou de crances de mme nature et valeur.
589 - Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent tre respects, comme s'agissant de la discipline intrieure du vaisseau, dans laquelle l'autorit locale ne doit pas s'ingrer, toutes les fois que son secours n'est pas rclam , ou que la tranquillit du port n'est pas compromise...
75 - Les veuves et hritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assigns en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualits sont contestes, les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y tre rgls, et ensuite tre jugs sur le fond au tribunal de commerce.
73 - Dans les affaires maritimes o il existe des parties non domicilies , et dans celles o il s'agit d'agrs, victuailles, quipages et radoubs de vaisseaux prts mettre la voile, et autres matires urgentes et provisoires, l'assignation de jour jour ou d'heure heure pourra tre donne sans ordonnance, et le dfaut pourra tre jug sur-lechamp. Art. 419. Toutes assignations donnes bord la personne assigne seront valables. 14) PC 49 4
144 - L'hypothque judiciaire rsulte des jugements , soit contradictoires, soit par dfaut, dfinitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle rsulte aussi des reconnaissances ou vrifications , faites en jugement, des signatures apposes un acte obligatoire sous seing priv. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du dbiteur et sur ceux qu'il pourra acqurir, sauf aussi les modifications qui seront ci -aprs exprimes.
556 - Qu'elle dclare bloques des places devant lesquelles elle n'a pas mme un seul btiment de guerre , quoiqu'une place ne soit bloque que quand elle est tellement investie qu'on ne puisse- tenter de s'en approcher sans un danger imminent...