Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des dcisions judiciares et administratives sur les matires criminelles

1870
 

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304 - Le personnel des hpitaux et des ambulances, comprenant l'intendance, les services de sant, d'administration, de transport des blesss, ainsi que les aumniers, participera au bnfice de la neutralit lorsqu'il fonctionnera, et tant qu'il restera des blesss relever ou secourir.
350 - Si la peine prononce par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcs perptuit ou celle des travaux forcs temps. Si la peine est celle des travaux forcs perptuit, la cour appliquera la peine des travaux forcs temps ou celle de la rclusion.
19 - Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
261 - ... 29 septembre 1791 , concernant la police de sret, la justice criminelle et l'tablissement des jurs , sont rapportes , ainsi que toutes celles qui ont t rendues depuis pour les interprter ou modifier.
12 - États une complte et efficace protection l'industrie manufacturire de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun accord , que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposes dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualit, sera svrement interdite et rprime...
304 - Les habitants du pays qui porteront secours aux blesss seront respects et demeureront libres. Les gnraux des puissances belligrantes auront pour mission de prvenir les habitants de l'appel fait leur humanit et de la neutralit qui en sera la consquence. Tout bless recueilli et soign dans une maison y servira de sauvegarde.
8 - Le compte rendu des sances du Corps lgislatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procs-verbal dress l'issue de chaque sance par les soins du prsident du Corps lgislatif.
162 - Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualit, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gr de celui-ci, hors les cas prvus par la loi. et sans les formalits qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours un an et d'une amende de seize francs cinq cents francs, sans prjudice de l'application du second paragraphe de l'article...
336 - Les tribunaux militaires peuvent tre saisis de la connaissance des crimes et dlits contre la sret de la Rpublique, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualit des auteurs principaux et des complices.
361 - Aucun individu domicili dans les provinces qui se trouvent sous la domination de SM le roi de Saxe, ne pourra, non plus qu'aucun individu domicili dans celles qui passent par le prsent trait sous la domination de SM le roi de Prusse, tre frapp dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et revenus de tout genre, dans son rang et ses dignits, ni poursuivi, ni recherch en aucune faon...