 | 1869 - عدد الصفحات: 390
...préfecture pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture pour ceux d'arrondissement, et pour les autres villes à la mairie deux exemplaires...où il n'ya pas de tribunal de première instance;» — attendu que l'art. 16 de la même loi n'abroge les lois antérieures qu'en ce qu'elles ont de contraire... | |
 | 1868 - عدد الصفحات: 392
...préfecture pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture pour ceux d'arrondissement, et pour les autres villes à la mairie, deux exemplaires...impérial, ou à la mairie dans les villes où il n'y aura pas de tribunal de première instance. Ces exemplaires sont dispensés du droit de timbre.... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 958
...sera, au moment de la publication , déposé a» parquet du procureur du Roi du lieu de l'impression, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instaucc, à peine de ciuq cents -francs d'amende contre les géraiis. Il sera donné récépissé... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 374
...périodiques est double; il est à la fois judiciaire et administratif. Le premier est fait au parquet ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal. Le second est fait au ministère de l'intérieur, à Paris ; et, dans les départements, à la préfecture,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - عدد الصفحات: 608
...est , au moment de la publication , déposé au pacquet du procureur du Roi du lieu de l'impression, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, à peine de 5oo francs d'amende contre les gérans. Il est donné récépissé du dépôt. La signature... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 652
...sera, au moment de la publication, déposé au parquet du procureur du Roi du lieu de l'impression, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, à peine de cinq cents francs d'amende contre les gérans. Il sera donné récépissé du dépôt (5).... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...sera, au moment de la publication, déposé au parquet du procure'ur du Roi du lieu de l'impression, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, à peine de cinq cenU francs d'amende contre les gérants. Il sera donné récépissé du dépôt.... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - عدد الصفحات: 352
...sera, au moment de la publication, déposé au parquet du procureur du roi du lieu de l'impression, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, à peine de cinq cents francs d'amende contre les gérans. Il sera donné récépissé du dépôt.... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - عدد الصفحات: 370
...sera, au moment de I: publication, déposé au parquet du procureur du roi du lieu de ^'impression, à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, ou à peine de cinq cents francs d'amende contre les gérans. Il sera donné récépissé du dépôt.... | |
 | Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - 1836 - عدد الصفحات: 906
...sera, au moment de la publication, déposé au parquet du procureur du roi du lien de .l'impression, à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, on à peine de cinq cents francs d'amende contre les gérans. Il sera donné récépissé du dépôt.... | |
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Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie, dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires... 
