 Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été...  Guide pratique des consulats - الصفحة 357بواسطة Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1858عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...qu'il préposera à cet effet, de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger , sera valable , s'il a été célébré dans. les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...préposera à cet effet, pourront, pour des causes graves, dispenser de la seconde publication. Article 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre français et étranger , sera valable , s'il a été? célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...qu'il préposera à cet effet , de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français , et entre Français et étrangers, sera valable, s'il.a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 818
...pays étranger, fera foi, ДО la été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. ^Art. 1 70. Le mariage contracté en pays étranger, entre français et entre Français et étrangers , sera valable , s'il a Pété célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu r4jn'il ait... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 480
...prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. Art. ijo. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans ce pays, pourvu qu'il... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 584
...des Actes de l'état civil. •7» L'article 8 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : « Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et « entre Français et étranger , sera valable s'il a été célébré « dans les l'un nos usitées dans le pays , pourvu... | |
 | Xavier Benoit - 1834 - عدد الصفحات: 414
...étranger, fera foi s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. » L'art. 17o décide que le mariage contracté en pays étranger, entre Français et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...aux lois françaises, par les agens diplomatiques ou par les consuls. ACTES DE MARIAGE. C. Civ. 170. , sera valable , s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...effet, de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. C. 63, 64, 145 note. l»O. r8 T= sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. = .liu. officiers. Les procureurs du roi. 170. Le mariage contracté en pays étranger, entre Français , et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été'... | |
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