| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...l'événement. Dans le second cas , l'obligation a son effet dn jour où elle a été contractée. 1182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la chose qui feit la matière1 de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer... | |
| 1811 - عدد الصفحات: 594
...même condition (6) : Nemo plus juris ad alium transferre potest t/ un ni ipse habet(-]}. 8.° Que la chose qui fait la matière de la convention demeure...que dans le cas de l'événement de la condition. Si donc un corps certain , qui faisait l'objet d'une obligation (i) Art. 1291. — (i)tL. i6,inpr. 18,... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...l'événement. — Dans le second cas, l'obligation a sou effet «lu jour où vile a été contractée. n8'¿. Lorsque l'obligation a été contractée sous une...que dans le cas de l'événement de la condition. — SÍ la chose est entièrement périe ¿ansia faute du débiteur, l'obligation est éteinte. —... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...l'obligation. 183. 77. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la cbose qui fait la matière de la convention demeure aux...que dans le cas de l'événement de la condition. DISTINCTION ni. • De la condition résolutoire. »i83 78. La condition résolutoire est celle qui... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 440
...suspensive , la chose qui fait la matière de l'obligation demeure aux risques du débiteur qui n'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement...est entièrement périe sans la faute du débiteur, il n'ya d'obligation ni de part ni d'autre. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur,... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 854
...labie , et le droit est acquis au créancier du jour où elle a « été contractée. » Art. 83. « Lorsque l'obligation a été contractée sous une...condition suspensive , la chose qui fait la matière de la con vention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé « de la livrer que dans le cas de... | |
| Louis Albert Joly de Choin - 1829 - عدد الصفحات: 632
...des changements qui arrivent aux choses vendues sous condition, les fruits et les revenus qu'elles ' Lorsque l'obligation a été contractée sous une...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'évo'nemcnt de la condition. — Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur ,... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...l'événement. Dans le second cas , l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. 116*. Lorsque l'obligation a été contractée sous une...que dans le cas de l'événement de la condition. C. 1134, 1181. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.... | |
| Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844 - عدد الصفحات: 430
...l'adjudication préparatoire à l'adjudication définitive, parce que, suivant l'art. 1182 du Code civil , lorsque l'obligation a été contractée sous une...débiteur, qui ne s'est obligé de la livrer que dans lu cas de l'événement de la condition. alors l'adjudicataire provisoire peut demander sa décharge.... | |
| 1841 - عدد الصفحات: 850
...Rédaction. ( Séance du 28 Imnn. an XII.) LXXIX (1182). « Lorsque l'obligation a été con« tractée dot frères, libraires ris« ques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que « dans le cas de l'événement de la... | |
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