ÈÍË ÕæÑ ÎÑÇÆØ Google Play YouTube ÇáÃÎÈÇÑ Gmail Drive ÇáãÒíÏ »
ÊÓÌíá ÇáÏÎæá
ÇáßÊÈ ÇáßÊÈ
" En aucun cas il ne peut préjudicier : 1° aux créanciers privilégiés désignés dans l'article 2103 du Code civil, lorsqu'ils ont rempli les conditions prescrites pour obtenir privilège; 2° aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 2105... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - ÇáÕÝÍÉ 286
龂 comte Philippe Antoine Merlin - 1825
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...privilége ; 2° aux créanciers dé.signés aux articles 21o1 , 21o4 et 21o5 du Code Napoléon , dans le cas prévu par le dernier de ces articles ; 3°...propriétaire , qui auraient sur le bien acquis des hypotheques légales existantes indépendamment de l'inscription, ou toute autre hypotheque valablement...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 41

France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 448
...créanciers désignés aux articles 2101 , 2io4 et 2105 dii Code civil , dans le cas prévu par la dernier de 3." Aux créanciers du précédent propriétaire qui...inscrite. 6. A l'égard des immeubles des comptables qui leu» appartenaient avant leur nomination -, le trésor public a une hypothèque légale, à la charge...

Code de commerce ...

France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...dans le cas prévu pur le dernier de ces articles; 3°. aux créanciers du précédent propriélaire, qui auraient sur le bien acquis des hypothèques légales...A l'égard des immeubles des comptables, qui leur appartenaient avant leur nomination , le trésor public a tinehypolhèque légale, à la charge de...

Traité des priviléges et hypothèques, ÇáãÌáÏ 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 484
...obtenir privilège; 2° aux créanciers désignés aux articles 2501 , 2104 et2io5 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles; 3°...propriétaire, qui auraient sur le bien acquis des hypothèques lègales existantes, jindépend. miment de l'inscription ou toute autre hypothèque valablement inscrite....

Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 366
...désignés dans les art. 2101 et 2io3, il prescrit qu'en aucun cas ce privilège ne puisse préjudicier « aux «créanciers du précédent propriétaire , qui...le bien acquis des hypothèques légales existantes indé» pendaramcnt de l'inscription , ou toute autre hypothèque valablement inscrite. » L'art. 6...

Nouveau dictionnaire de la législation des douanes: de la navigation ...

Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 682
...désignés aux art. 0101 , aio4 et 2io5 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles 5 3° aux créanciers du précédent propriétaire,...l'inscription, ou toute autre hypothèque valablement inscrite. (L. 5 sept. 1807, art. 5.) 8. A l'égard des immeubles des comptables, qui leur appartenaient avant...

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., ÇáãÌáÏ 4

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1042
...nécessaires pour obtenir privilège ; 2°. Aux créanciers désignés aux art. 2101, 2104 et aioS. dans le cas prévu par le dernier de ces articles; 3°. Aux créanciers du précédent propriétaire, qui ont, sur les biens acquis, des hypothèques légales, existantes indépendamment de l'inscription,...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., ÇáãÌáÏ 16

France - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...obtenir privilège ;. a° Aux créanciers désignés aux art. aior, •aio4 et aio5 du Code civil, dans le cas prévu ¡par le dernier de ces articles; 3°...précédent propriétaire qui auraient, sur le bien acquis , deshyjjothèques légales, existantes indépendamment de l'inscription , ou toute autre hypothèque...

Traité des hypothèques, ÇáãÌáÏ 2

Jean Grenier - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 394
...obtenirprivilége; 2° aux créanciers désignés aux art. 2101 , 2104 et 2105 du Code civil , dans le cas prévu par le dernier de ces articles ; 3°.... ou toute autre hypothèque valablement inscrite. A l'égard des' immeubles des comptables qui leur appartenaient avant leur nomination , ou qu'ils auraient...

Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 390
...privilége ; 2° aux créani ciers désignés aux articles 2101, 2104 : et 2105 du code civil, dans le cas prévu , par le dernier de ces articles ; 3° aux créanciers du précédent propriétaire, i qui auraient sur le bien acquis des hyi pothèques lègales existantes indépeni damment de l'inscription,...




  1. ãßÊÈÊí
  2. ãÓÇÚÏÉ
  3. ÈÍË ãÊÞÏã Ýí ÇáßÊÈ
  4. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ EPUB
  5. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ PDF