Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 5

 

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273 - Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit ou...
359 - Lorsque l'obligation a t contracte sous une condition suspensive, la chose qui fait la matire de la convention demeure aux risques du dbiteur qui ne s'est oblig de la livrer que dans le cas de l'vnement de la condition. Si la chose est entirement prie sans la faute du dbiteur, l'obligation ost teinte.
87 - Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fonds se plaindre d'empchement mis l'impression ou la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de ptition la commission snatoriale de la libert de la presse. 66. Lorsque la commission estime que les empchements ne sont pas justifis par l'intrt de l'État, elle invite le ministre qui a donn l'ordre le rvoquer. 67.
316 - ... de France n'approuve pas l'opinion de ceux qui donnent atteinte ces dcrets, ou qui les affaiblissent en. disant que leur autorit n'est pas bien tablie, qu'ils ne sont point approuvs, ou qu'ils ne regardent que le temps du schisme.
286 - En aucun cas il ne peut prjudicier : 1 aux cranciers privilgis dsigns dans l'article 2103 du Code civil, lorsqu'ils ont rempli les conditions prescrites pour obtenir privilge; 2 aux cranciers dsigns aux articles 2101, 2104 et 2105 du Code civil, dans le cas prvu par le dernier de ces articles ; 3...
273 - Ceux qui auront, avec connaissance, aid ou assist l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront prpare ou facilite, ou dans ceux qui l'auront consomme...
316 - Pres demeurer inbranlables; qu'il est mme de la grandeur du Saint-Sige apostolique que les lois et coutumes tablies du consentement de ce sige respectable et des Églises subsistent invariablement.
61 - Les officiers de police auxiliaires renverront sans dlai les dnonciations, procs-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur comptence, au procureur du Roi...
359 - Si la chose s'est dtriore sans la faute du dbiteur, le crancier a le choix ou de rsoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'tat o elle se trouve, sans diminution du prix.
347 - Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou prposs, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou prposs, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'tre pas d ou excder ce qui tait d pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements...