Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats lgislatifs et politiques des chambres franaises

 

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17 - Code pnal, si les circonstances paraissent attnuantes, les tribunaux correctionnels sont autoriss, mme en cas de rcidive, rduire l'emprisonnement mme au-dessous de six jours et l'amende mme au-dessous de...
139 - La personne du roi est inviolable et sacre. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprme de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , dclare la guerre , fait les traits de paix , d'alliance et de commerce...
184 - Les jeunes gens maris dont le pre, ou la mre dfaut du pre, sont domicilis dans le canton, moins qu'ils ne justifient de leur domicile rel dans un autre canton; 3...
78 - Je ne vous ai point ici appels, comme faisaient mes prdcesseurs, pour vous obliger d'approuver aveuglment mes volonts ; je vous ai fait assembler pour recevoir vos conseils, pour les croire, pour les suivre ; en un mot, pour me mettre en tutelle entre vos mains. C'est une envie qui ne prend gure...
187 - Lorsque les jeunes gens ports sur les tableaux de recensement ont fait des dclarations dont l'admission ou le rejet dpend de la dcision intervenir sur des questions judiciaires relatives leur tat ou leurs droits civils, le conseil de revision ajourne sa dcision ou ne prend qu'une dcision conditionnelle. Les questions sont juges contradictoirement avec le prfet, la requte de la partie la plus diligente.
110 - Nous avons retenu cette superstition : malheureusement c'est par la gloire que les peuples libres sont mens l'esclavage. A ces raisons sans rplique contre l'article 6 de la loi, on oppose une petite raison de dtails, qui elle-mme est sans force. On dit que si l'avancement n'est pas rgl par une loi, et qu'il ne soit fix que par une ordonnance, les ministres ne pourront rsister l'influence de la faveur. Les ministres se jugent avec trop de modestie.
184 - Le sous-prfet y ajoutera ses observations. La liste du tirage sera ensuite lue , arrte et signe de la mme manire que le tableau de recensement, et annexe avec ledit tableau au procs-verbal des oprations. Elle sera publie et affiche dans chaque commune du canton.
116 - A tous prsents et venir, salut. Nous avons ordonn et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera prsent, en notre nom, la chambre des dputs...
184 - D'un conseiller de prfecture, . D'un membre du conseil gnral du dpartement, D'un membre du conseil de l'arrondissement , tous trois la dsignation du prfet ; D'un officier gnral ou suprieur dsign par le Roi.
4 - Le pre, durant le mariage, et, aprs la dissolution du mariage, le survivant des pre et mre, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu' l'ge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu' l'mancipation qui pourrait avoir lieu avant l'ge de dix-huit ans. ART. 385. , Les charges de cette jouissance seront : 1 celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2...