...propriétés uon i Mlies), les propriétaires ou usufruitiers et il leur place les principaux localaires fui n'auront pas. un mois avant le terme fixé par le bail ou _par tes conventions lerlales. donué a\is au recueur d"S contributions directes dû déménagement...

...tenus d'acquitter le montant total de leurs cotes au moment ou la patente leur est délivrée. 11. d" @ EjX*qp u\De } 'G ' ABdS oW) = A z y ^1 ? rente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement eligible en totalité....

...d'acqïiitter le montant total de leur cote au moment où la patente leur e*l délivre*. •• 18. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en oM vente volontaire ou forcée , la contribution des patentes sera ininirdialemci eu totalité. 19....

...dans le courant de l'année, ses héritiers sont tenus d'acquitter le montant de sa cote^ Art. 18. En cas de déménagement hors du ressort de la perception,...cas de vente volontaire ou forcée, la contribution mobilière et la contribution personnelle seront exigibles pour la totalité de l'année courante....

...dans le courant de l'année, ses héritiers sont tenus d'acquitter le montant de sa cote. AHTICLE 18. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forceo, la contribution mobilière et la contribution personnelle seront exigibles pour la totalité...

...dans lexourant de l'année, ses héritiers seront tenus d'acquitter le montant de sa cote. ARTICLE 22. En cas de déménagement hors du ressort de la perception,...cas de vente volontaire ou forcée, la contribution personnelle et mobilière sera exigible pour la totalité de l'année courante. Les propriétaires,...

...décéder dans le courant de l'année, ses héritiers sont tenus d'acquitter le montant de sa cote. 18. En cas de déménagement hors du ressort de la perception...cas de vente volontaire ou forcée, la contribution mobilière et la contribution personnelle seront exigibles pour la totalité de l'année courante....

...décéder dans le courant de l'année , œs héritiers seront tenus d'acquitter le montant de sa cote. ». En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas de rente volontaire ou forcée, la contribution personnelle et mobilière sera exigible pour la totalité...

...courant de l'année, ses héritiers seront tenus d'acquitter 10 montant de sa cote. (Idem, art. 21.) Eu cas de déménagement hors du ressort de la perception...cas de vente volontaire ou forcée, la contribution personnelle et mobilière est exigible pour la totalité de l'année courante. Les propriétaires,...

...dééder dans le courant de l'anne'e, ses he'ritiers sont enus d'acquitter le montant de sa cote. 18- En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas de vente volontaire ou furée , la contribution mobilière et la contribution péronnelle seront exigibles pour la totalité...