Code des propritaires et locataires de maisons: hteliers, aubergistes et logeurs..

Marchal et Billard, 1900 - 622
 

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96 - D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la dure du bail. Art. 1720. Le bailleur est tenu de dlivrer la chose en bon tat de rparations de toute espce. Il doit y faire, pendant la dure du bail, toutes les rparations qui peuvent devenir ncessaires, autres que les locatives.
543 - Sont meubles par la dtermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intrts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dpendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
22 - Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'excution a commenc, et qu'il n'existera point de quittance , le propritaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent sa charge, si l'estimation excde le prix qu'il a dclar.
237 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est chu, et pour tout ce qui est choir...
355 - En cas de dmnagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou force, la contribution des patentes sera immdiatement exigible en totalit.
575 - Les aubergistes, hteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies , qui auront nglig d'inscrire de suite , et sans aucun blanc, sur un registre tenu rgulirement, les noms, qualits, domicile habituel, dates d'entre et de sortie de toute personne qui aur.ait couch...
10 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excde neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communaut, obligatoires vis--vis de la femme ou de ses hritiers que pour le temps qui reste courir soit de la premire priode de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manire que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la priode de neuf ans o il se trouve.
1 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
341 - En cas d'insuffisance des ressources ordinaires des communes , il sera pourvu l'entretien des chemins vicinaux, l'aide, soit de prestations en nature, dont le maximum est fix trois journes de travail , soit de centimes spciaux en addition au principal des quatre contributions directes, et dont le maximum est fix cinq. Le conseil municipal pourra voter l'une ou l'autre de ces ressources, ou toutes les deux concurremment. Le concours des plus imposs ne sera'pas ncessaire dans...
445 - Si, pendant la dure du bail, la chose loue est dtruite en totalit par cas fortuit, le bail est rsili de plein droit: si elle n'est dtruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la rsiliation mme du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu aucun ddommagement.