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" L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui... "
Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif ... - ÇáÕÝÍÉ 389
ÈæÇÓØÉ Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., ÇáãÌáÏ 3

1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 672
...duquel il est arrivé à le répare qu'aux termes des art. i, 3, 63 et 60 du G. diust. crim., l'actieii en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou p" contravention, peut être exercée et poursuivie contre le prévenu ceux qui ont souffert ce dommage,...

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 618
...faction civile appartenait à ceux qui avaient souffert du dommage ; sous le nouveau code pénal, « l'action en réparation « du dommage causé par un...un délit ou « par une contravention , peut être exercée par tous « ceux qui ont souffert de ce dommage ». ( Second paragraphe de son art. i ) Certes...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...et des colonies, Nocs AVOHS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. ART. 1." L'action pour l'application des peines n'appartient...par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., ÇáãÌáÏ 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1176
...générale. EXTRAIT DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. * Dispositions préliminaires. Авт. i«r. L'action pour l'application des peines n'appartient...par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...même mois.) АНТ. I." L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaire.« auxquels elle est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage cause par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 926
...contravention commis à son préjudice. Car, comme le dit l'art, i" du Gode d'intruction criminelle, « l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi « (voyez Ministère public), niais « 1 action pour réparation du dommage causé par un crime, par...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., ÇáãÌáÏ 3

1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 594
...de M. Hua, avocat-général ; — Attendu qu'aux termes de l'art. Ier d4pCd'insti1. criminelle, « l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi;» que celte action, qui est l'action publique ,' n'appartient donc pas aux plaignans , parties civiles;...

Encyclopédie moderne, ou, Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., ÇáãÌáÏ 1

1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 616
...Prescription le délai dans lequel elles doivent être exercées à peine de déchéance. L'action civile , en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, appartient k tous ceux qui ont souffert de ce dommage. (Voyez PARTIE CIVILE.) La poursuite de l'action...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, ÇáãÌáÏ 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 528
...lui est délégué. » A la vérité, l'art, i" du Code d'instruction criminelle porte que faction pour l'application des peines , n'appartient qu'aux...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Mais , c'est une disposition générale qui, d'après la règle de droit gcneri per speciem derogatas...

Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 132
...ibrmant le Code d'Instruction Criminelle d'Haïti. 1S°. 1. Sur les Dispositions Préliminaires. ARTICLE L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action eh réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être...




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