Institutes du droit administratif franais, ou, Élmens ducode administratif: runis et mis en ordre, 1

 

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270 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts...
230 - ... sur les rclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procdant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnits dues aux particuliers , raison des terrains pris ou fouills pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages...
229 - Sur les difficults qui pourraient s'lever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens...
395 - L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confie par la loi. L'action en rparation du dommage caus par un crime , par un dlit ou par une contravention, peut tre exerce par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
271 - Les synodes veilleront sur tout ce qui concerne la clbration du culte, l'enseignement de la doctrine et la conduite des affaires ecclsiastiques.
420 - Des contestations relatives l'ouverture , la largeur , le redressement et l'entretien des routes royales , des chemins vicinaux , de ceux qui conduisent l'eau, des chemins particuliers ou de communication aux villes, routes, chemins, rivires et autres lieux publics, comme aussi des contestations relatives aux servitudes pour l'usage de ces routes et de ces chemins; 8.
385 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront, peine de forfaiture, troubler de quelque manire que ce soit, les oprations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
387 - Il ne pourra tre lev de conflit en matire de police correctionnelle que dans les deux cas suivants : 1 lorsque la rpression du dlit est attribue, par une disposition lgislative, l'autorit administrative ; 2 lorsque le jugement rendre par le tribunal dpendra d'une question prjudicielle dont la connaissance appartiendrait l'autorit administrative? en vertu d'une disposition lgislative. Dans ce dernier cas, le conflit ne pourra tre lev que sur la question...
160 - ... l'inspection directe des travaux de rparation ou de reconstruction des glises, presbytres et autres objets relatifs au service du culte religieux.
388 - Si le dclinatoire est rejet, dans la quinzaine de cet envoi pour tout dlai, le prfet du dpartement, s'il estime qu'il y ait lieu, pourra lever le conflit. Si le dclinatoire est admis, le prfet pourra galement lever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement. Le conflit pourra tre lev dans ledit dlai, alors mme que le tribunal auralt, avant l'expiration de ce dlai, pass outre au jugement...