...à cause de sa conduite o« opinion politique, ou de son attachement à aucune des Jeux puissances, ou pour toute autre raison; si ce n'est pour les dettes contractées envers des individu, on pool des actes postérieurs au traité définitif. XV. Les présens articles préliminaires...

...poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété) sous aucun, prétexte , à cause de sa conduite ou opinion, politique, ou de son attachement à aucune des deux puissances , ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées...

...être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties con» tractantes, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées...

...poursuivi , inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété , sous aucun prétexte , à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement i aucune des deux puissances , ou pour -toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées...

...dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opiuion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes Contractées...

...condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de...à aucune des parties contractantes , soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées...

...condition qu'il soit , ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé , dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte , ou à cause de...à aucune des parties contractantes , soit à des goiivernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison , . si ce n'est pour les dettes...

...tion qu'il soit , ne pourra être poursuivi , in« quiété ou troublé dans sa personne ou dans « sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause «...à aucune des parties « contractantes, soit à des gouvernemens qui « ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, « si ce n'est pour les dettes...

...ne pourra être poursuivi, inquiété ou » troublé dans sa propriété, sous aucun pré» texte, ou à cause de sa conduite ou opinion » politique , ou de son attachement , soit k « l'une des parties contractantes , soit à des » gouyerneraeus qui ont cessé d'exister, ou *...

...dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de su » conduite ou opinion politique, ou tle son attachement, soit à » aucune des parties contractantes,...si ce n'est » pour les dettes contractées envers les individus, ou pour'des » actes postérieurs au présent traité ». Or, supposons que.l'article...