L'Ambigu: ou Varits littraires, et politiques, 45

Jean-Gabriel Peltier
Vogel et Schulze, 1814
 

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642 - Leur libert individuelle est galement garantie, personne ne pouvant tre poursuivi ni arrt que dans les cas prvus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
644 - La Chambre des pairs est prside par le chancelier de France , et , en son absence , par un pair nomm par le Roi. 30. Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance.
643 - La proposition de la loi est porte, au gr du Roi, la Chambre des pairs ou celle des dputs, except la loi de l'impt, qui doit tre adresse d'abord la Chambre des dputs. 18. Toute loi doit tre discute et vote librement par la majorit de chacune des deux Chambres.
645 - Aucun impt ne peut tre tabli ni peru, s'il n'a t consenti par les deux chambres et sanctionn par le roi.
646 - Les dbats seront publics en matire criminelle , moins que cette publicit ne soit dangereuse pour l'ordre et les murs ; et , dans ce cas , le tribunal le dclare par un jugement.
641 - ... lorsque la sagesse des rois s'accorde librement avec le vu des peuples , une Charte constitutionnelle peut tre de longue dure; mais que quand la violence arrache des concessions la faiblesse du gouvernement , la libert publique n'est pas moins en danger que le trne mme.
621 - Il sera examin et dcid de mme, dans le futur congrs, de quelle manire, pour faciliter les communications entre les peuples, et les rendre toujours moins trangers les uns aux autres...
621 - La navigation sur le Rhin, du point o il devient navigable jusqu' la mer, et rciproquement, sera libre, de telle sorte qu'elle ne puisse tre interdite personne; et l'on s'occupera, au futur congrs, des principes d'aprs lesquels on pourra rgler les droits lever par les tats riverains, de la manire la plus gale et la plus favorable au commerce de toutes les nations.
623 - ... l'Europe, dclarent et promettent, que, dans les pays restitus et cds par le prsent trait, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra tre poursuivi, inquit ou troubl, dans sa personne ou dans sa proprit, sous aucun prtexte, ou cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit aucune des parties contractantes, soit des gouvernements qui ont cess d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes...
66 - Rois lgitimes ; ils peuvent mme faire plus, parce qu'ils professent toujours le principe que pour le bonheur de l'Europe, il faut que la France soit grande et forte; Qu'ils reconnatront et garantiront la Constitution que la Nation franaise se donnera ; Ils invitent par consquent le Snat dsigner un Gouvernement provisoire qui puisse pourvoir aux besoins de l'administration et prparer la Constitution qui conviendra au peuple franais.