 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...qui lui seront imposées par l'acte de concession. IJ. Il doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation , sous...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. 1 6. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit êire... | |
 | 1810 - عدد الصفحات: 604
...qui lui seront imposées par l'acte de concession. 1 5. Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous...immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'acci* dent : les demandes ou oppositions des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - عدد الصفحات: 692
...la loi. « ART. i5. Corresp. a Farticle i5 de la loi. Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation , sous...en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. « ART. 16 , 17 et 18. Ces articles sont les mêmes que les art. 2o , ai et 22 de la 6' rédaction... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - عدد الصفحات: 704
...la loi. * ABT. 15. Corresp. a F article 1 5 dela loi. Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation , sous...en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéresses seront, ea ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. «ART. 16, 17 et 18. Ces articles... | |
 | 1828 - عدد الصفحات: 654
...voisinage immédiat, ner caution de payer toute indemnité en cas d'accident, demandes en opposition des intéressés seront, en ce cas , portées devant nos tribunaux et cours. » } • Appel de la part des sieurs Mafcoyer, Joesnin etCadot, qui sontiennent de nouveau l'incompétence... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - عدد الصفحات: 674
...qui lui seront imposées par l'acte de concession. 15. 11 doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation , sous...toute indemnité, en cas d'accident: les demandes eu opposition des intéressés seront , en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - عدد الصفحات: 618
...qui lui seront imposées par l'acte de concession. 15. Il doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation , sous...immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'acc1dent: les demandes en opposition des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos tribunaux... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - عدد الصفحات: 608
...l'acte de concession. ( Ibid. , art. 14.) ART. 3'46i. Il doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation , sous...payer toute indemnité en cas d'accident. Les demandes en opposition des intéresses sont, en ce cas , portées devant les tribunaux. (Ibid. , art. i5. )... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...concession. (Idem, art. 14.) Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous i§e*tn8fsons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations...de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandas ou oppositions des totérewés sont, «n ce cas, portées devant tes tribunaux et ctHlrs.... | |
 | 1839 - عدد الصفحات: 796
...Ainsi encore, d'après l'article 15 de la le loi , le cas arrivant où ses travaux souterrains s'élent sous des maisons ou lieux d'habitation , sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédia' loin d'avoir droit h aucun dédommagement pour les prl cautions qu'il doit observer, c'est... | |
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II doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés... 
