Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de Belgique en matire civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif

Administration centrale de la Pasicrisie, 1888
 

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165 - ... les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En consquence, ils auront la mme protection que ceux-ci et le mme recours lgal contre toute atteinte porte leurs droits, sous rserve de l'accomplissement des formalits et des conditions imposes aux nationaux par la lgislation intrieure de chaque État.
165 - Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants jouiront, dans tous les autres Etats de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, -les avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
333 - L'Assemble nationale dcrte : 1) Que tous les biens ecclsiastiques sont la disposition de la nation, la charge de pourvoir, d'une manire convenable, aux frais du culte, l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
276 - Si le prix nonc dans un acte translatif de proprit ou d'usufruit de biens immeubles , titre onreux, parat infrieur leur valeur vnale l'poque de l'alination, par comparaison avec les fonds voisins de mme nature...
19 - ... notifie , ou que les frais ont t pays, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il rsulte ncessairement que l'excution du jugement a t connue .de la partie dfaillante...
259 - Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulires portes en vertu de la Constitution mme.
44 - Je relative l'annullation. de jugemens pour cause d'incomptence , continuera de recevoir son excution. *2. Le prvenu en police correctionnelle ne sera pas recevable prsenter , comme moyen de cassation , les nullits commises en premire instance , et qu'il n'aurait pas opposes devant la cour d'appel, en exceptant seulement la nullit pour cause d'incomptence.
214 - Les biens qui n'appartiennent pas des particuliers, sont administrs et ne peuvent tre alins que dans les formes et suivant les rgles qui leur sont particulires.
33 - L'poux survivant auquel une convention de mariage non sujette aux rgles relatives aux donations attribue alatoirement plus que la moiti de la communaut, sera assimil, pour la perception des droits de succession et de mutation par dcs, l'poux survivant qui, en l'absence d'une drogation au partage gal de la communaut, recueille, en tout ou en partie, la portion de l'autre poux, en vertu d'une donation ou d'une disposition testamentaire.
292 - Sont rputs prparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent mettre le procs en tat de recevoir jugement dfinitif. Sontrpute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve , une vrification , ou une instruction qui prjuge le fond.