 | 1831 - عدد الصفحات: 444
...prendre communication du dossier i la sous-préfecture , et à faire connaître , dans les dix jours , s'il veut fournir de nouvelles observations ou recourir à la vérification par voie d'experts. Dans les cas où l'expertise serait réclamée, ies deux experts seront nommés , l'un par le sous-préfet,... | |
 | 1832 - عدد الصفحات: 482
...sous-préfecture, et invitera le réclamant à en prendre communication, et à faire connaître dans les dix jours s'il veut fournir de nouvelles observations, ou recourir...vérification par voie d'experts. Si l'expertise est demvndée, les deux experts seront nommés, l'un par le sous- préfet, l'autre par le réclamant, et... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
..., et invitera le réclamant à en prendre comiBunicatioh, et à faire connaître dans les dix jours s'il veut fournir de nouvelles observations , ou recourir...l'expertise est demandée , les deux experts seront nommes, iun par le sous-préfet, l'autre par k récbman t , et il sera procédé à la vérification... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 910
...prendre communication du dossier à la sous-préfecture, et à faire connaître , dans les dix jours, s'il veut fournir de nouvelles observations ou recourir à la vérification par voie d'experts. Dans le cas ou l'expertise serait réclamée, les deux experts seront nommés , l'un par le sous-préfet,... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 976
..., et à faite connaître dans les dix jours s'il reut fournir de nouvelles observations, ourecourir à la vérification par voie d'experts. Si l'expertise est demandée, les deux experts seront non. m os, l'un par le sous-préfet, l'autre par le réclamant , et il sera procédé à la vérification... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 482
...ou recourir à la vérification par voie d'experts. Dans le cas où l'expertise sérail réclamée , les deux experts seront nommés, l'un par le sous-préfet, l'autre par le réclamant. 29. Dans le cas où le conseil de préfecture aurait juçe nécessaire d'ordonner une contre - vérification... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 584
...prendre communication du dossier à la sous-préfecture, et a faire connaître , dans les dix jours , s'il veut fournir de nouvelles observations ou recourir à la vérification par voie d'experts. Dans le cas où l'expertise serait réclamée, les deux experts seront nommés, 40* du lojur dts maisons... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - عدد الصفحات: 1066
...sous-préfecl«re et inviter le réclamant à en prendre communication et à (aire connaître dans les dix jours s'il veut fournir de nouvelles observations ou recourir à la vérification par voie d'experts; — Considérant que, conformément à cet article, le réclamant a été mis en demeure de faire toaoaUre... | |
 | 1847 - عدد الصفحات: 890
...en même temps , le réclamant à en prendre communication et à faire connaître dans les dix jours s'il veut fournir de nouvelles observations ou recourir...voie d'experts. Si l'expertise est demandée, les experts sont nommés, l'un par le sous-préfet, l'autre par le réclamant, et il est procédé à la... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - عدد الصفحات: 772
...souspréfecture, eu invitant le réclamant à en prendre communication, et à déclarer dans les dix jours s'il veut fournir de nouvelles observations, ou recourir à la vérification par voie d'experts (1). Dans ce dernier cas, l'un des experts est nommé par le sous-préfet, l'autre par le réclamant... | |
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... le réclamant à en prendre communication et à faire connaître, dans les dix jours, s'il veut fournir de nouvelles observations ou recourir à la vérification par voie d'experts. 
