| Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...indemnité. ( Constitut. de l'an 3 , titre prélimin. , art. 17.) L'article 545 du Code Civil dispose : l a b x cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité. » Lors de la présentation... | |
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlemens. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa •propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable 'indemnité. 546. La propriété d'une... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...les biens , 543. > — Définition de la propriété. Ses règles et ses effets , 544 ct suiv. — Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité , 545. — La propriété... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. . Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une... | |
| France - 1809 - عدد الصفحات: 210
...dépendances du domaine public. Code de Voirie. \ • \ Dépossession des propriétaires privés. 585. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste «t prealable indemnité. Avis du conseil d'Etat... | |
| 1810 - عدد الصفحات: 488
...elle-même à ce principe toutes les fois qu'il s'agit de l'intérêt général. Ainsi l'art. 646 porte : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , » si ce n'est pour cause d'utilité publique ; » ainsi , l'art. 555 , comme nous venons de le dire , ôte au propriétaire... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...sou.veraiu lui-même. ART. 545. — D'après cette maxime, nous avons établi , dans le projet de loi , que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant: une jttstç et préalable indemnité. L'état est , dans... | |
| France - 1811 - عدد الصفحات: 736
...Vu l'article 544 du Code Napoléon, qui détermine le droit de propriété; l'article y4j > portant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour objet «futilité publique; Vu le titre I." de fa loi du 8 mars i 8 io , qui règle d'après quelles... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - عدد الصفحات: 608
...vendémiaire an 12, tome III, page 91. II<. PARTIE. OS LA GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ. ARTICLE 545. ' NCL ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité' publique, et moyennant une juste et préalable indemnité'. La première partie de... | |
| 1818
...France ; Vu l'article 544 du Code civil, qui détermine le droit de propriété, l'article j4î> portant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour objet d'utilité publique ; Vu le titre I." de la loi du 8 mars i 8 1 o , qui règle d'après quelles... | |
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