...Paix et ses Assesseurs. » « V. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des Entrepreneurs , et non du fait...l'Administration , se pourvoiront contre les Entrepreneurs, ci l'aberd devant la Mahicipalité du lieu oi les dommages auront été commis, et ensuite devant le...

...et ses Assesseurs. » . « V. Les particuliers qui se plaindront de» torts et dommages procédant du fait personnel des Entrepreneurs , et non du fait...lieu où les dommages auront été commis, et ensuite di-vant le Direcloire du District , qui statuera définitivement , lorsque la Municipalité n'aura...

...se plaindront des torts 8t ( 49» ) «ommages procédant du fait personnel des entrcpre* 5neurs , & non du fait de l'administration , se pour•voiront...^municipalité du lieu où les dommages auront été commis , & ensuite devant le directoire de district qui statuera définitivement , lorsque la municipalité...

...5 du titre 14 du mémo décret, les particuliers qui rc plaindront de torts tt dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord pardevam les cinq commissaires , et ensuite devcm le directoire du département, qui statuera...

...juge de paix et ses assesseurs. 5. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait...entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu oîi les dommages auront été commis, et ensuite devant le directoire de district , qui statuera définitivement...

...procédais du fait personnel des entrepreneurs, et non du t'ait de l'administration 5 se pourvoiront d'abord devant la municipalité du lieu où les dommages auront été commis; et ensuite devant le directoire du district , qui statuera en dernier ressort , lorsque la municipalité n'aura pas concilié...

...paix et ses assesseurs (4). 5. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration , se pourvuiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu où les dommages auront...

...5 du lit. 14 du même décret , les particuliers qui se plaindront des loris et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de l'administration , se pourvoiront d'abord par-devant les cinq commissaires , el ensuite devant le directoire de département, qui statuera...

...5 du lit. 14 du même décret , les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord par-devant les cinq commissaires , cl ensuite devant le directoire de département, qui statuera...

...département. L'art. 5 porte : « Les particuliers qui se plaindront de torts et de dommages '., inr.Hii fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration, se pourvoiront conlre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu eii les dommages auront été commis,...