Trait de l'organisation, de la comptence et de la procdure en matire contentieuse administrative dans leurs rapports avec le droit civil, 2

A. Durand, 1865 - 1226
 

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2 - ... sur les rclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procdant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnits dues aux particuliers , raison des terrains pris ou fouills pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages...
134 - ... sur les difficults qui pourraient s'lever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...
396 - ... immdiatement port la connaissance du maire de la commune o il a t dress, ou de la commune la plus proche sur la route que suit le prvenu. Le maire arbitre provisoirement le montant de l'amende, et, s'il ya lieu, des frais de rparation, et il en ordonne la consignation immdiate, moins qu'il ne lui soit prsent une caution solvable. A dfaut de consignation ou de caution, la voiture est retenue jusqu' ce qu'il ait t statu sur le procs-verbaI.
85 - ... le rclamant en prendre communication et faire connatre, dans les dix jours, s'il veut fournir de nouvelles observations ou recourir la vrification par voie d'experts.
299 - Si l'exploitation compromet la sret publique, la conservation des puits, la solidit des travaux, la sret des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface , il y sera pourvu par le prfet , ainsi qu'il est pratiqu en matire de grande voirie, et selon les lois.
572 - Le rapport fait au nom de la commission de la chambre des dputs par Favard de Langlade ne laisse aucun doute sur ce point.
203 - Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procdans du fait personnel des Entrepreneurs , et non du fait de l'administration , se pourvoiront contre les Entrepreneurs , d'abord devant la Municipalit du lieu o les dommages auront t commis , et ensuite devant le Directoire de Dktrict , qui statuera en dernier ressort , lorsque la Municipalit n'aura pu concilier l'affaire.
246 - Lorsqu'il y aura lieu en mme temps payer une indemnit un propritaire pour terrains occups, et recevoir de lui une plusvalue pour des avantages acquis ses proprits restantes, il y aura compensation jusqu' concurrence; et le surplus seulement , selon les rsultats , sera pay au propritaire ou acquitt par lui.
441 - Le maire est charg, sous la surveillance de l'administration suprieure, de la police municipale, de la police rurale et de l'excution des actes de l'autorit suprieure qui y sont relatifs.
209 - Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique, et moyennant une juste et pralable indemnit.