Recueil gnral et mthodique de la lgislation et de la rglementation des colonies franaises: Textes mnant du pouvoir central ..., 2

Socit d'ditions, 1930

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TITREI Des commerants Art 1
7
Des socits 1864
18
ment par des nombres Pour les lois dcrets et ordonnances insrs dans cet ouvrage
21
Des sparations de biens 6570
65
Des bourses de commerce agents de change et courtiers 7190
71
Da gage et des commissionnaires 91108
91
Des achats et ventes
109
Abordage avarte action
150
Des chartesparties affrtements ou nolissements 278280
278
Du fret ou nolis 286310
286
Des contrats la grosse 311331
311
Des assurances 332396
332
Du dlaissement 369396
369
Des avaries 397409
397
Du jet et de la contribution 410429
410
Des prescriptions 430434
430

Des navires et autres btiments de mer 190196
190
De la saisie et vente des navires 197215
197
Des propritaires de navires 216220
216
Du capitaine 221249
251
De lengagement et des loyers des matelots et gens de lqui
264
De la faillite 437583
437
visoires 462467
462
De la nomination et du remplacement des syndics pro
468
Du concordat et de lunion 504541
504

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