Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, المجلد 25A. Guyot et Scribe, 1838 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
14 janvier 17 mars 1er janvier 1er mai 27 avril 9 février accorde des lettres administration agens AOUT articles auront autorisent l'acceptation avons ordonné bâtimens bordereau Bull cent Chambre des pairs charge Charles classe Code colonie conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat entendu créanciers d'Etat au département décembre déclaration de natura décret de 1810 départemens département de l'intérieur dépôt directeur dispositions donnance dons et legs ecclésias équipages de ligne établir établissemens fabriques février finances franchise gouverneur héritiers Idem juillet juin l'acceptation de dons l'ancien propriétaire l'article l'indemnité l'instruction l'ordonnance de 1815 lettres de déclaration liquidation lité au sieur lois marine mars ment militaires ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'Etat nance OCTOBRE officiers Omis au décret ordonné et ordonnons paiement pension pourront préfet présente ordonnance réclamans réclamer réglemens règles relatives rentes ront royale SEPTEMBRE 1825 sera seront service tion titre tribunal de commerce tribunaux
مقاطع مشهورة
الصفحة 145 - Vu l'article 99 de la loi du 28 avril 1816 concernant l'organisation et le renouvellement de la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations ; Sur fe rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances , Nul» AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART.
الصفحة 159 - A l'avenir, aucune congrégation religieuse de femmes ne pourra être autorisée, et, une fois autorisée, ne pourra former d'établissement que dans les formes et sous les conditions prescrites dans les articles suivants :
الصفحة 159 - ... en la forme requise pour les bulles d'institution canonique. Ces statuts ne pourront être approuvés et enregistrés s'ils ne contiennent la clause que la congrégation est soumise, dans les choses spirituelles, à la juridiction de l'ordinaire.
الصفحة 66 - Et si le fait a été précédé, accompagné ou suivi d'homicide ou de blessures, la peine de mort sera indistinctement prononcée contre tous les hommes de l'équipage. Le crime prévu par le paragraphe 2 du même article sera puni de la peine de mort.
الصفحة 235 - Roi, dirigent , sous les ordres du gouverneur, les différentes parties du service. 3. lu contrôleur colonial veille à la régularité du service administratif, et requiert, à cet effet , l'exécution des lois, ordonnances et réglemens.
الصفحة 163 - ... ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis, moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints.
الصفحة 69 - ... 20. Les individus prévenus des crimes ou de complicité des crimes spécifiés au titre II de la présente, loi, seront poursuivis et jugés suivant les formes et par les tribunaux ordinaires. Dispositions générales. 21.
الصفحة 143 - ... une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt...
الصفحة 75 - Sera puni de la peine des travaux .forcés à temps, tout individu coupable de vol commis à l'aide d'un des moyens énoncés dans le n?
الصفحة 135 - France au 1" janvier 1792, ont été confisqués et aliénés, en exécution des lois sur les émigrés, les déportés et les condamnés révolutionnairement.