| Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...qui doivent cire portées dans les tribunaux pour y recevoir leur décision. Etranger. Français. ar. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux fiançais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra... | |
| Pierre B. Boucher - 1803 - عدد الصفحات: 870
...nous qui sommes justes. La loi du 17 ventôse an 11 , porte : Art. i4. L'étranger même non résident en France, pourra être cité devant les tribunaux...français pour l'exécution des obligations par lui contractée* en France avec un Français ; il pourra être TRADUIT devant les tribunaux de France ,... | |
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...continuera d'y résider. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant 'es tribunaux français , pour l'exécution des obligations...contractées en pays étranger envers des Français. . 15. Un Français pourra être traduit devant ttn tribunal de France pour des obligations par lui... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
..., même non résidant en France , Foui'ra être cité devant les tribunaux fiancais pour exécution des obligations par lui contractées en France avec...contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - عدد الصفحات: 492
...tribunaux françois, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un François; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...par lui contractées en pays étranger envers des François. L'ARTICLE 14, en décidant que l'étranger ppurra être cité devant les tribunaux irançois... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...aboli par l'Assemblée Nationale , décret du 6 août 1790. <M a 'ce un Français ; il pourra ctrç traduit devant les tribunaux de France , pour les...contractées en pays étranger envers des Français. Cet article est contraire à la maxime reçue dans la procédure civile. Vid. Lcg. i , cod. de jurisdiclione... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...Civil, l'étranger, même non résidant en France, pouvait être cité dans les tribunaux français...., pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Mais, disait-il, ces dispositions ne peuvent s'entendre que des obligations volontairement contractées;... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - عدد الصفحات: 780
...art. i et a de la loi du ю septembre 1807. • Suivant l'art. i£du Code civil, « l'étranger peut être traduit devant les » tribunaux de France, pour les obligations par lui contraclées en pays я étranger envers des Français. » La loi de 1807 porte: art. i.cr. «Tout... | |
| P.A. Quinet - 1819 - عدد الصفحات: 596
...tribunaux françois, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ayec un Francois ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...par lui contractées en pays étranger envers des François. 3o4- Cet article soumet à la juridiction des tribunaux franco Ls l'étranger même non... | |
| 1827 - عدد الصفحات: 606
...étranger? ( Rés. aff.) (Altaras et compagnie contre Sturla.) LJ'ARTICLE \4 du code civil porte: « L'étranger, même non résidant en France, » pourra être cité devant les tribunaux français n pour l'exécution des obligations par lui contrac» tées en France avec un Français : il pourra... | |
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