...comme écrit sous signature privée; — Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 2127, C. Nap., l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme autbenliqiie ; — Attendu que l'acte de prêt du 2 déc. 1837 énonce formellement que «X..., nolaire...

...fonne autîieptique devant deux no^'F?s, °u devint » un notaire et deux témoins. ; !. Art. 2128. » Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des disposition » contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » 835. P^...

...établies par la loi , ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consent1e que par acte passé en forme authentique devant deux...notaires , ou devant un notaire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France...

...hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie...notaires, o'u devant un notaire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèques sv»r les biens de France,...

...eorum qui sub tutelàvd curd sunt. Loi du 1 1 brumaire an 7 , lit. i , cbap. 5 , art. 10. Aiticle 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie...notaires , ou devant un notaire et deux témoins. Amiens , art. i/jS; Rheiins , art. 178. Loi du 1 1 brumaire an 7 , lit. i , chap. i , art. 3, $. r....

...propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, conformément à l'article 2186 du Code civil (2). «par acte passé en forme authentique devant deux...notaires, ou. devant « un notaire et deux témoins. Art. ai 18. » Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner » d'hypothèque sur les biens de...

...cpnnoissons. pas d'auteur qui l'ait combattu (i)i'~ '• •' Art. 2i27. L'hypothèque conventionnelle nepeut être consentie que par acte passé en forme authentique...notaires , ou devant un notaire et deux témoins. I. Nous avons déjà vu que peur être apte à donner nnehypothèque,ilfalloit : i°.être propriétaire;...

...hypothéqués que pour les causes et dan» les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. 31*7. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie...forme authentique devant deux notaires, ou devant uix notaire et deux témoins. 11128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque...

...cetteauthenticité, capable de produire l'hypothèque, ne peut être que celle qui résulte d'un acte passé eu forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins ; c'est ce qui résulte textuellement de l'article 2127 du Code civil. 249- L'acte authentique, porte...

...acte pissé en forme authentique devant deux notaires on devant un notaire ou deux témoins. 2I2*S. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n') a des dispositions contra-res à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129....