Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats lgislatifs & politiques des chambres franaises, imprim par ordre du Snat et de la Chambre des dputs

Librairie administrative de Paul Dupont, 1866
 

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375 - L'tranger, mme non rsidant en France, pourra tre cit devant les tribunaux franais pour l'excution des obligations par lui contractes en France avec un Franais. Il pourra tre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractes en pays tranger envers des Franais.
228 - Art. 16.En toutes matires autres que celles de commerce, l'tranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intrts rsultant du procs, moins qu'il ne possde en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement.
41 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
267 - L'enfant naturel qui n'a point t reconnu , et celui qui , aprs l'avoir t, a perdu ses pre et mre, ou dont les pre et mre ne peuvent manifester leur...
316 - L'officier de l'tat civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs poux. Celui des poux qui serait dans l'impossibilit de se le procurer , pourra le suppler, en rapportant un acte de notorit dlivr par le juge de paii du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
363 - Le pre, durant le mariage, et, aprs la dissolution du mariage, le survivant des pre et mre, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu' l'ge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu' l'mancipation qui pourrait avoir lieu avant l'ge de dix-huit ans. ART. 385. , Les charges de cette jouissance seront : 1 celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2...
156 - L'hypothque conventionnelle ne peut tre consentie que par acte pass en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux tmoins (2).
239 - L'acte de notorit contiendra la dclaration faite par sept tmoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prnoms, nom, profession et domicile du futur poux, et de ceux de ses pre et mre , s'ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible, l'poque de sa naissance , et les causes qui empchent d'en rapporter l'acte. Les tmoins signeront l'acte de notorit avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention.
377 - L'acceptation de fonctions confres vie emportera translation immdiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu o il doit exercer ses fonctions. ART. 108. La femme marie n'a point d'autre domicile que celui de son mari.
339 - Les lois de police et de sret obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, mme ceux possds par des trangers, sont rgis par la loi franaise. Les lois concernant l'tat et la capacit des personnes rgissent les Franais, mme rsidant en pays tranger.