 | France - 1876 - عدد الصفحات: 1548
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura élé déclarée urgente. ~ n { Rb, O wߡ w $ I ?{^O / @ ]<p \ k 4... | L Q "6 # b+4` Uq 4 QH C Y `x( " Z ̀ A 8. Le Président de la République négocie et ratifie le» traités. H en donne connaissance ;n;\... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...0. 28 flor. an XII, art. 70 à 73, 137 s. — C. 4 nov. 184», art. 58 s., ne (note 1, art. 6). 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. — L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 396
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message molivé, demander une nouvelle délibération. — L'Assemblée délibère; sa résnlulion devient... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 944
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive ; elle est... | |
 | France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. — Com. 58 «. . 1 1 e (note \ , art. e). 58. E 0 .n ( c D ^ 4 Y'b~BT Q Zs 0 Y ; Q ,Еb ) (ր M 0!EKY 2[g% + ? F * O `0J 2F"L une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 904
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 962
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. • Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 890
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 912
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un mésange motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; ja résolution devient... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 350
...mois , à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée Nationale. ART. 58. — Dans le délai fixé pour la promulgation , le Président...République peut , par un message motivé , demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive ; elle est... | |
| |
Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. 
