De la contrainte par corps en matire criminelle, correctionnelle et de simple police

Y. Cadoret, 1906 - 230
 

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279 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la libert, la proprit, la sret et la rsistance l'oppression.
62 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacr des droits et le plus indispensable des devoirs.
54 - Trouver une forme d'association qui dfende et protge de toute la force commune la personne et les biens de chaque associ, et par laquelle chacun, s'unissant tous, n'obisse pourtant qu' lui-mme et reste aussi libre .qu'auparavant.
152 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la dure de la session, tre poursuivi ou arrt en matire criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant dlit.
55 - La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit1.
229 - Nul ne doit tre inquit pour ses opinions, mme religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public tabli par la loi.
147 - Toute attaque, toute rsistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministriels, les gardes champtres ou forestiers, la force publique, les prposs la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les prposs des douanes...
95 - Dans le dlai fix pour la promulgation, le prsident de la Rpublique peut, par un message motiv, demander aux deux Chambres une nouvelle dlibration, qui ne peut tre refuse. ART. 8.