...contractées en cas d'accidens imprévus , où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ; 4° au cas où le créancier a perdu le titre qui...fortuit , imprévu et résultant d'une force majeure (Cod. Civ., art. 1648). Voyez Délits , Quasi-délits , Quasi-contrats, Dépôt, Incendie, Naufrage,...

...procurer une preuve littérale de l'obligation qui a élé contractée envers lui , ce qui s'applique e la chose; excepté dans le cas où l'acte ( Code fiw'/, art. 1847 et 1848. ) Alors la preuve testimoniale peut être admise. Dette acquittée...

...d'acquérir la Prop. dens imprévus , où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ; 4.° Au'cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait...fortuit , imprévu et résultant d'une force majeure. SECTION- III. Des Présomptions. i349- Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat...

...contractées en cas d'accidens imprévus , où Ton ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ; 4°. Au cas où le créancier a perdu le titre qui...fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure. SECTION n1. Des Présomptions*. i349» Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat...

...contractées en cas d'accidens imprévus , où l'on ne pourrait pas javoir fait des actes par écrit j 4°. Au cas où le créancier a perdu le titre qui...fortuit , imprévu et résultant d'une force majeure. % Ordonnance de 1667 , tit. 20 , art. 3 et 4LEPHESTKE, cenlur. i , chap.6o, n°. 10. MORN^C. ad. leg....

...contractées en cas d'acridens imprévus , où L'on ne pourrail pas avoir fait des actes par écrit; — 4'* Au cas où le créancier a perdu le titre qui...servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit j imprévu et résultant d'une force majeure. SECTION ni. Des Présomptions. i3{g. Les présomptions...

...contractées en cas d'accidens imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit; 4°. Au cas où le créancier a perdu le titre qui...fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure (i). Passons au Code de commerce. Il ne s'explique que sur les sociétés de commerce et sur les ventes...

...contractées en cas d'accidens imprévus , où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ; 4°. An cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait...fortuit , imprévu , et résultant d'une force majeure. X. Dans les cas où la preuve testimoniale est admise, les dispositions suivantes seront observées....

...testimoniale. Or, elle admet exceptionnellement la preuve testimoniale, lorsque le créancier a perdu le tilre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un...fortuit imprévu, et résultant d'une force majeure (art. i348, n° 4)- — Dans la cause, ce titre, qui servait de preuve littérale du paiement de l'obligation,...

...pourrait pas avoir fait des actes par écrit, ib. 23g. Une quatrième et dernière exception est celle du cas où le créancier a perdu le titre qui lui -servait...fortuit, imprévu, et résultant d'une force majeure. fin de 240. Dans tous les cas où la preuve testimoniale est admise, elle doit être faite en forme...