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" Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas. le juge d'instruction, le tribunal ou la Cour, selon les cas, pourront décerner contre lui un mandat d'arrêt ou de dépôt, ou une ordonnance de prise de... "
Revue critique de législation et de jurisprudence - ÇáÕÝÍÉ 348
1865
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Proces-verbaux des seances du Senat, ÇáãÌáÏ 5

France. Sénat - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 760
...Art. 125. Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas, le juge d'instruction, le tribunal ou la cour,...renvoyé devant la cour d'assises sera mis en état d'arrestation , en vertu de l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de la chambre des...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...liberté provisoire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas, le juge d'instruction, le Tribunal m* la Cour, selon les cas, pourront décerner contre...ou de dépôt, ou une ordonnance de prise de corps 25. Art. 426. L'inculpé renvoyé devant la Courd'assises sera mis en état d'arrestation, en vertu...

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 934
...loi.) 125. Si , après avoir obtenu sa liberté provisoire , l'inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas, le juge d'instruction, le tribunal ou la cour,...de dépôt , ou une ordonnance de prise de corps. (Même loi.) 126. L'inculpé renvoyé devant la cour d'assises sera mis en état d'arrestation , en...

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1214
...pri^ vis ¡ire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparait pas, le juge d'instruction, le tribunal »u on une ordonnance de prise de corps. 126. L'inculpé renvoyé devant la cour d'assises sera mis en...

Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 864
...conçu : « Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas, le juge d'instruction, le tribunal ou la cour,...ou de dépôt, ou une ordonnance de prise de corps. » 2° Lorsque des 'circonstances nouvelles rendent la détention nécessaire, l'article 115 porte,...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...de plus rigoureux est ceci : « Si, après avoir obtenu la liberté provisoire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparait pas, le juge d'instruction, le tribunal ou la Cour pourront décerner contre lui un mandat La première partie du cautionnement est acquise à l'État...

Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ...

L. De Hondt - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 456
...Art. 18. — Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, fincuipé cilé ou ajourné ne comparaît pas, le juge d'instruction, le tribunal ou la cour,...pourront décerner contre lui un mandat d'arrêt ou une ordonnance de prise de corps. Art. 19. — L'inculpé et le ministère public pourront appeler,...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 368
...Art. 18. S!, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas, le juge d'instruction, le tribunal ou la cour,...pourront décerner contre lui un mandat d'arrêt ou une ordonnance de prise de corps. Art. 19. L'inculpé et le ministère public pourront appeler, devant...

Annuaire de législation étrangère, ÇáãÌáÏ 4

1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 782
...des poursuites, ce qui pourrait avoir des inconvénients graves notamment devant la Cour d'assises. la Cour, selon les cas, pourront décerner contre lui un mandat d'arrêt ou une ordonnance de prise de corps. Art. 19. — L'inculpé et le ministère public pourront appeler,...

Codice di procedura penale italiano, ÇáãÌáÏ 2

Giuseppe Borsani, Luigi Casorati - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 628
...condamnation delinitivc. Art. 18. — Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparait pas, le juge d'instruction,...pourront décerner contre lui un mandat d'arrêt ou une ordonnance de prise de corps. Art. 19. — L'inculpé et le ministère public pourront appeler,...




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