| France. Sénat - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 760
...Art. 125. Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas, le juge d'instruction, le tribunal ou la cour,...renvoyé devant la cour d'assises sera mis en état d'arrestation , en vertu de l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de la chambre des... | |
| 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...liberté provisoire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas, le juge d'instruction, le Tribunal m* la Cour, selon les cas, pourront décerner contre...ou de dépôt, ou une ordonnance de prise de corps 25. Art. 426. L'inculpé renvoyé devant la Courd'assises sera mis en état d'arrestation, en vertu... | |
| France - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 934
...loi.) 125. Si , après avoir obtenu sa liberté provisoire , l'inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas, le juge d'instruction, le tribunal ou la cour,...de dépôt , ou une ordonnance de prise de corps. (Même loi.) 126. L'inculpé renvoyé devant la cour d'assises sera mis en état d'arrestation , en... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1214
...pri^ vis ¡ire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparait pas, le juge d'instruction, le tribunal »u on une ordonnance de prise de corps. 126. L'inculpé renvoyé devant la cour d'assises sera mis en... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 864
...conçu : « Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas, le juge d'instruction, le tribunal ou la cour,...ou de dépôt, ou une ordonnance de prise de corps. » 2° Lorsque des 'circonstances nouvelles rendent la détention nécessaire, l'article 115 porte,... | |
| 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...de plus rigoureux est ceci : « Si, après avoir obtenu la liberté provisoire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparait pas, le juge d'instruction, le tribunal ou la Cour pourront décerner contre lui un mandat La première partie du cautionnement est acquise à l'État... | |
| L. De Hondt - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 456
...Art. 18. — Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, fincuipé cilé ou ajourné ne comparaît pas, le juge d'instruction, le tribunal ou la cour,...pourront décerner contre lui un mandat d'arrêt ou une ordonnance de prise de corps. Art. 19. — L'inculpé et le ministère public pourront appeler,... | |
| Belgium - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 368
...Art. 18. S!, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas, le juge d'instruction, le tribunal ou la cour,...pourront décerner contre lui un mandat d'arrêt ou une ordonnance de prise de corps. Art. 19. L'inculpé et le ministère public pourront appeler, devant... | |
| 1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 782
...des poursuites, ce qui pourrait avoir des inconvénients graves notamment devant la Cour d'assises. la Cour, selon les cas, pourront décerner contre lui un mandat d'arrêt ou une ordonnance de prise de corps. Art. 19. — L'inculpé et le ministère public pourront appeler,... | |
| Giuseppe Borsani, Luigi Casorati - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 628
...condamnation delinitivc. Art. 18. — Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparait pas, le juge d'instruction,...pourront décerner contre lui un mandat d'arrêt ou une ordonnance de prise de corps. Art. 19. — L'inculpé et le ministère public pourront appeler,... | |
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