| 1833 - عدد الصفحات: 672
...coutume qu'autant que lui Bayssade bâtirait contre le mur devenu mitoyen. Il disait : Tout voisin joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie (C. civ., art. 6b'o et G6i ); et quel que soit le but qu'il se propose, il sufiit qu'il veuille payer... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...loSj Eourbonnais, cbap. 3i, art. 104. Article 66 1. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie...valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qti'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur-lequel le mur est bâti: Paris ,... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...faurni pour l'excédaut d'epaisseur, s'il y en a.. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...en remboursant au maître du mur la moitié de sa va-. leur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - عدد الصفحات: 608
...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur , s'il y en a'. ARTICLE 66 1. I culte de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au mailredu mur la moitié de sa râleur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - عدد الصفحات: 742
...clôture qui lui est contiguë. 2O. La première faculté est consacrée par l'art. 66 i , qui porte que tout propriétaire joignant un mur a la faculté de...ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitie de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et de... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 594
...la non mitoyenneté serait prouvée, tout propriétaire joignant un mur , même à la campagne (2) , a la faculté de le rendre mitoyen , en tout ou en...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou îa moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol... | |
| F. Lecoy - 1830 - عدد الصفحات: 226
...d'épaisseur, s'il y en a. (Art, 660 du Code civil. ) Art. 47- Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur dela portion qu'il veutrendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même tes et pays situés sur l'Océan , au-delà des détroits île Gibraltar maitre du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne,... | |
| Alexandre Baudrimont - 1838 - عدد الصفحات: 828
...largeur, ce qu'on appelle le pied d'aile. Art. 661. « Tout propriétaire joignant un mur a de même la » faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en rem» boursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la » moitié de la valeur de la portion... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - عدد الصفحات: 888
...respectifs des copropriétaires d'un mur mitoyen, et accordent à tout propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie en remboursant la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut cendre mitoyenne, et la moitié de... | |
| |