| Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...1408 du Code Civil, qui dispose que « l'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. » Aîné, puîné ,Jtlle mariée. 3. Plusieurs coutumes renfermaient des dispositions... | |
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...la récompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitation ou autrement , de portion d'un immeuble dont l'un...conquêt , sauf à indemniser la communauté de la iomme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul et en son... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...la récompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquèt ; saut à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acrjuisiliou.... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
..., Jf. de jure dotium. Article 1^08. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement , de portion d'un immeuble dont l'un...était propriétaire par indivis , ne forme point un couquèt ; sauf à indemniser la communauté de la souuue qu'elle a fournie pour celle acquisition.Dans... | |
| J. B. Carrier - 1818 - عدد الصفحات: 336
...doit encore mettre au nombre des propres l'acquisition faite pendant le mariage à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis. Celui qui acquiert un heritage pour sortir de l'indivision, ne se propose pas d'acquérir, il ne veut... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 474
...sect. 5, §2.); 4°. A l'égard de l'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitatiori ou autrement, de portion d'un immeuble, dont l'un des époux était propriétaire par indivis au moment du mariage. Nous avons vu , au Titre des Successions, que le co-propriétaire indivis d'un... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...d'un immeuble dont l'un di's époux était propriétaire par indivis , ne forme point un conqtièt: sauf à indemniser la communauté, de la somme qu'elle a fournie pour celte acquisition. — Dans Ir ça* où le mari deviendrait -cul , et en .«on nom personnel , acquéreur ou -• '(•... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...L'immeuble acquis par licitation sur une succession écbue à l'un des conjoints , et dont ce dernier était propriétaire par indivis , ne forme point...la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Néanmoins l'immeuble acquis par licitation, et dans lequel la femme avait un droit... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 516
...titre. 5. L'acquisition faite, pendant le mariage, de portion d'un immeuble, dont le mari était le propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt,...la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans le cas où l'immeuble acquis pendant le mariage appartiendrait par indivis... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 854
...mariage d'une portion « d'un immeuble dont l'un des époux est propriétaire par « indivis ne forme pas un conquêt ; sauf à indemniser la « communauté de la somme qu'elle a fournie pour cct(e ac« quisition. « Dans le cas où le mari deviendrait seul et en son nom " personnel acquéreur... | |
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