Revue critique de lgislation et de jurisprudence, 26

Librairie gnral de droit et de jurisprudence., 1865
Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title.
 

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152 - Le prix des terrains rtrocds est fix l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excder la somme moyennant laquelle les terrains ont t acquis.
168 - Les arrts du prfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent dfinitivement an chemin le sol compris dans les limites qu'ils dterminent. Le droit des propritaires riverains se rsout en une indemnit qui sera rgle l'amiable ou par le juge de paix du canton , sur le rapport d'experts nomms conformment l'article 17.
246 - Tout propritaire joignant un mur a de mme la facult de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au matre du mur la moiti de sa valeur, ou la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moiti de la valeur du sol sur lequel le mur est bti.
346 - Roi, ordonner que le prvenu sera mis provisoirement en libert, moyennant caution solvable de se reprsenter tous les actes de la procdure , et pour l'excution du jugement, aussitt qu'il en sera requis.
45 - Il parut plusieurs dits de quelques personnes qui, se trouvant de loisir, gouvernent l'Etat au coin de leur feu. Le prambule de ces dits tait que la puissance lgislatrice et excutrice est ne de droit divin copropritaire de ma terre, et que je lui dois au moins la moiti de ce que je mange. L'normit de l'estomac de la puissance lgislatrice et excutrice me fit faire un grand signe de croix. Que serait-ce , si cette puissance, qui prside l'ordre essentiel des socits,...
462 - Dans le cas o le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acqureur ou adjudicataire de portion ou de la totalit d'un immeuble appartenant par indivis la femme, celle-ci, lors...
348 - Si, aprs avoir obtenu sa libert provisoire, l'inculp cit ou ajourn ne comparat pas. le juge d'instruction, le tribunal ou la Cour, selon les cas, pourront dcerner contre lui un mandat d'arrt ou de dpt, ou une ordonnance de prise de corps. Art.
153 - Un avis, publi de la manire indique en l'art. 6, fait connatre les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propritaires qui veulent racqurir la proprit desdits terrains sont tenus de le dclarer et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit par le jury, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout peine de dchance du privilge que leur accorde l'article prcdent.
130 - S'il s'agit d'une dpense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dpense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotit relle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dpenses obligatoires inscrites d'office, en vertu du prsent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
207 - Aux obligations contractes en cas d'accidents imprvus, o l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par crit; 4" Au cas o le crancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littrale, par suite d'un cas fortuit, imprvu et rsultant d'une force majeure.