| France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...III. DES PETITES ET DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ÊTRE PRONONCÉES POUR CRIMES OU DÉLITS. ses père et mère, tuteur ou curateur, s'il est en...jugement ; toute personne pourra être admise à fournir cette caution. Faute de fournir ce cautionnement , le condamné demeure k la disposition du Gouvernement,... | |
| France - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 618
...ainsi qu'à la partie intéressée, le droit «d'exiger, soit de l'individu placé dans cet état, n après qu'il aura subi sa peine , soit de ses père...« mère , tuteur ou curateur , s'il est en âge de mi« norité, une caution solvable de bonne conduite, « jusqu'à la somme qui sera fixée par l'arrêt... | |
| 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...d'exiger, soit de J'indhidu p'act dans cet état, après qu'il aura subi sa peine, soit de ses >ère et mère, tuteur ou curateur, s'il est en âge de..., jusqu'à la somme qui sera fixée par l'arrêt. Toute personne pourra être admise à fournir cette caution. Faute de fournir ce cautionnement, le... | |
| Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 388
...ses père et mère , tuteurs ou curateurs , « s'il est en âge de minorité, une caution sol« vable de bonne conduite, jusqu'à la somme « qui sera fixée par l'arrêt ou le jugemeut. o^ u? iFaute de fournir ce cautionnement, le «rcondamné demeure à la disposition du gou«vernemenl,... | |
| Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 398
..., sera de donner au gouvernement le « droit d'exiger, soit de l'individu placé dans « cet état, après qu'il aura subi sa peine, soit « de ses père et mère , tuteurs ou curateurs , « s'il est en âge de minorité, une caution sol« vable de bonne conduite,... | |
| Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 458
...sera de donner au gouvernement le « droit d'exiger, soit de l'individu placé dans « cet état;, après qu'il aura subi sa peine, soit « de ses père et mère , tuteurs ou curateurs , « s'il est en âge de minorité , une caution sol« vable de bonne conduite,... | |
| Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 180
..., sera de donner au gouvernement le « droit d'exiger, soit de l'individu placé dans a cet état, après qu'il aura subi sa peine, soit « de ses père et mère , tuteurs ou curateurs r « s'il est eu âge de minorité, une caution sol« vable de bonne conduite,... | |
| France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...le droit d'exiger, soit de i'ii.vidu placé dans cet état , après qu'il aura subi sa petite , suit de ses père et mère, tuteur ou curateur, s'il est en âge de minorité, une caution solvable d« bonne conduite, jusqu'à la somme qui sera fixée par l'arn'l. on le jugement : touie personne... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 464
...intéressée, le droit d'exiger , soit de l'individu placé dans cet état, après qu'il aura • ii lu sa peine , soit de ses père et mère , tuteur ou curateur , s'il est en âge de minorité, âne caution solvable de bonne conduite, jusqu'à la somme qui sera fixée par l'arrêt ou jugement.... | |
| Saint-Edme - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 714
...intéressée, le droit d'exiger, soit de l'individu placé dans cet État , après qu'il aura subi su peine, soit de ses père et mère, tuteur ou curateur, s'il est eu âge de minorité, une caution solvable de bonne conduite , jusqu'à la somme qui sera fixée par... | |
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