 | France - 1863 - عدد الصفحات: 968
...DÍUTS D« caissi. 29S. La constatai ion, par la gendarmerie, des délits prévus par la loi du ~> mai 1844, sur la police de la chasse, donne droit...ne sont condamnés qu'aux frais de la procédure. 494. Cette prime est fixée, par l'ordonuanee du 5 mai 1845, ainsi qu'il suit : V- li ni fr.ini s pour... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - عدد الصفحات: 398
...secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Vu les articlet 10, 11, 12, 13, 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse , Notre Conseil d'État entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui soit : Article 1". La gratification... | |
 | Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - 1844 - عدد الصفحات: 494
...graves questions de notre économie politique. Loi sitr la police de la chasse, — L'article 9 de la loi du 3 .mai 1844 sur la police de la chasse, laisse à l'administration, départementale le soin de réglementer certaines dispositions qui devront... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - عدد الصفحات: 372
...des douanes, en ce qui concerne Vexéc ut ion de la loi du 3 mai 1844. M 30 juin 1844. L'art. 4 de la loi du 3 mai 1844 , sur la police de la chasse , est ainsi conçu : xDans chaque département, il est interdit démettre en vente, de ven« dre, d'acheter,... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - عدد الصفحات: 464
...concernant la gratification accordée aux gendarmes et aux gardes qui constateront des infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse • 417 FIX DE LA TABLE DES MATIERES. I1IPIUME CHEZ PAUL RENOUA ED, Rue G*ranciëre , n. 5. THE NEW... | |
 | Nord dépt - 1846 - عدد الصفحات: 472
...rapport sur la disposition projetée par M. le Préfet pour assurer l'exécution de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, et adopte les résolutions suivantes : Emet le vœu que la fermeture de la chasse des oiseaux de passage... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - عدد الصفحات: 590
...champêtres, gardes-pêche et gardes assermentés des particuliers, .|»i constateront des infractions il la loi du 3 mai 1844 , sur la police de la chasse, est fixée ainsi qu'il suil: — 8 fr. pour les délits prévus par l'art. 11 ; — 15 fr. pour 1rs... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - عدد الصفحات: 494
...champêtres , gardes-pêche , et gardes assermentés des particuliers , qui constateront des infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, est fixée ainsi qu'il suit : Huit francs pour les délits prévus par l'article 11 ; Quinze francs... | |
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Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. 
