Rpertoire de lgislation et de jurisprudence forestires: recueil priodique et critique, 1

Bureau de la Revue des eaux et forts, 1863
 

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118 - Ceux qui auront contrevenu aux rglements lgalement faits par l'autorit administrative, et ceux qui ne se seront pas conforms aux rglements ou arrts publis par l'autorit municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 aot 1790, et de l'article 46, titre 1er de la loi du 19-22 juillet 1791 . ARTICLE 472.
30 - Dans tous les fleuves, rivires, canaux et contre-fosss navigables ou flottables, avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est la charge de l'Etat ou de ses ayants cause ; 2 Dans les bras, noues, boires et fosss qui tirent...
190 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
199 - Le propritaire du fonds dbiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'tat des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit diffrent de celui o elle a t primitivement assigne. Mais cependant, si cette assignation primitive tait devenue plus onreuse...
341 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; Notre conseil d'État entendu, Nous avons ordonn et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
244 - Les voitures et les chevaux qui seront employs en partie pour le service du propritaire ou de la famille, et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu l'imposition d'une patente, ne seront point passibles de la taxe.
234 - ... palus, marais, marcages, montagnes, et sous toute autre dnomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature la gnralit des habitants ou membres des communes ou des sections de...
387 - Le propritaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est son usage, est responsable du dommage que l'animal a caus soit que l'animal ft sous sa garde, soit qu'il ft gar ou chapp.
24 - Dans le cas o le maire refuserait ou ngligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le prfet, aprs l'en avoir requis, pourra y procder d'office par lui-mme ou par un dlgu spcial.
242 - DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SDR L'APPEL. 443. Le dlai pour interjeter appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification personne ou domicile; Pour les jugements par dfaut, du jour o l'opposition ne sera plus recevable. L'intim pourra nanmoins interjeter incidemment appel en tont tat d cause , quand mme fl aurait signifi le jugement sans protestations.