...ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même suc« cession entre des cohéritiers étrangers et « français, ceux-ci prélèveront sur les biens...ce soit, en vertu des lois et coutumes « locales. » Le Gouvernement suisse exprimait le désir que les successions respectives des Suisses et des Français...

...1819, qui permet aux héritiers français, en concours avec des cohéritiers étrangers, de prélever sur les biens situés en France une portion égale...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. Cette disposition s'applique aussi bien aux meubles qu'aux immeubles. Dict. Not. (4° édit. et Suppl.),...

...le cas de partage d'une même succession entr» des cohéritiers étrangers et français , ceux - ci prélèveront sur les biens situés en France une...biens situés en pays étranger dont ils seraient exclxs, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. La présente loi , discutée...

...partage d'une même succession , entre des cohéritiers étrangers et français , ceuxci préleveront sur les biens situés en France, une portion égale...que ce soit, en vertu des lois, et coutumes locales. [ Ainsi, soit une successionde 100,000 fr. dont4o,ooofr. , en biens situés dans l'étranger, et 60,000...

...biens situés en France une portion « égale à la valeur des biens situés en pays étrangers, « dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit , en " vertu des lois et coutumes locales. » Nous disons que le premier article est en contradiction avec le second ; car si le premier attribue...

...les Français. — 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens...situés en pays étranger dont ils seraient exclus. 17 juillei. La loi sur les finances , relative au règlement définitif des budgets de 181 5, 1 816...

...du royaume (a), 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens...en France une portion égale à la valeur des biens sïlués en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit , en vertu des lois...

...du royaume. , . a. Dans le cas de partage d'une même snecession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront su.r les biens situés en France une portion égale è la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce...

...les Français. — 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens...situés en pays étranger dont ils seraient exclus. • 17. — La loi'sur les finances , relative au règlement définitif des budgets de 1816, 1816 et...

...de partage d'une même succession entre cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèteront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situes en pays étrangers dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois...