Oeuvres compltes de J. Domat, 3-4

Alex-Gobelet, 1835
 

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343 - Paul ne peut en rien tre altr ou branl : it que toute personne soit soumise aux puissances suprieures ; car il n'ya point de puissance qui ne vienne de Dieu, et c'est lui qui ordonne celles qui sont sur la terre...
52 - Ds ce moment jusqu' celui o les ennemis auront t chasss du territoire de la Rpublique, tous les Franais sont en rquisition permanente pour le service des armes. Les jeunes gens iront au combat ; les hommes maris forgeront les armes et transporteront les subsistances ; les femmes feront des tentes, des habits, et serviront dans les hpitaux ; les enfants mettront le vieux linge en charpie ; les vieillards se feront porter sur les places publiques pour exciter le courage des...
343 - Nous dclarons en consquence que les Rois et les Souverains ne sont soumis aucune puissance ecclsiastique par l'ordre de Dieu dans les choses temporelles ' ; qu'ils ne peuvent tre dposs...
373 - Le maintien du bon ordre, dans les endroits o il se 'fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs, rjouissances et crmonies publiques, spectacles, jeux, cafs, glises et autres lieux publics. 4...
112 - Dans le cas de partage d'une mme succession entre des cohritiers trangers et franais, ceux-ci prlveront sur les biens situs en France une portion gale la valeur des biens situs en pays tranger dont ils seraient exclus, quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
261 - Dfenses itratives sont faites aux Tribunaux de connatre des actes d'administration, de quelque espce qu'ils soient...
65 - Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothques, de passe-ports, et permis de port d'armes; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes , des postes , des loteries , des monnaies et droits de garantie; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits tablis sur les journaux ; Des droits de vrification des poids et mesures...
65 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de runion et de ftes o l'on est admis en payant, et d'un dcime pour franc sur ceux de ces...
251 - ... sur les rclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procdant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnits dues aux particuliers ; raison des terrains pris ou fouills pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...
466 - Nul homme ne peut tre saisi que pour tre conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut tre mis en arrestation ou dtenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un dcret d'accusation du Corps lgislatif, dans le cas o il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation prison ou dtention correctionnelle.