...délais des assignations , n'y ajoutent pas la peine de nullité , et l'art. io3o dit, en toutes lettres, qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Quel est donc, continue le même auteur , l'effet d'une assignation donnée à un délai trop court...

...l'emprisonoe« ment pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir « spécial. Art. io3o. « Aucun exploit on acte de procédure « ne pourra être déclaré nul...nullité n'en est « pas formellement prononcée par \\ \oi. » Pigeau , dans son commentaire du code de procédure , est d'avis que le pouvoir spécial...

...portent pas qu'ils sont nuls , en cas que le terme soit trop court ; et suivant l'article io3o, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité H et» çst pas formellement prononcée par la loi. Il est vrai que le § 4 de l'article 61 exige ,...

...nullités , amendes et déchéances prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. « 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, fofficier ministériel pourra , soît pour...

...nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. 1 03 O. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...n'en est. pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra , soit pour...

...annullée, sans préjudice des dommages intérêts delà partie, suivant les circonstances. (Art. 71.) Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier...

...et réparations qu'il appartiendra ». (C. de Proc. -civile , art. 36i. ) Nullités. XTI1. « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra , soit pour...

...que ce juge n'a pas commis; que cependant, aux termes de l'article io'5o du même Code, « aucun n exploit , ou acte de procédure , ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'est pas formellej> ment prononcée par la loi »; que , quand une citation en juslice de paix n'est...

...de la signification qu'il en a faite au débiteur; Attendu enfin que nul acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; d'où il suit qu'en annulant la sommation dont il s'agit dans l'espèce, parce qu'elle ne contient...

...Code de procédure. Gel article porte que « aucun exploit ou acte de procédure ne pourra '» élre déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée » par la foi. » Mais l'unique objet de celle disposilion est de délerminer quand les vices d'un exploit ou...