 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...Voy. Obligations. La fente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée, ( art. 1 5 83 ). Voyez rente. Enfin les contrats ne sont accomplis et parfaits, que lorsque... | |
 | 1881 - عدد الصفحات: 1394
...entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. C'est ce que vous avez décidé le 11 juill. 1865 (1>. 1805.907.— S. 1865.1.36-2), MM. Bonjean, président;... | |
 | 1869 - عدد الصفحات: 1442
...1583, G. Nap., oui édicté « que la vente est parfaite et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; » — Attendu que le fait de l'affiche placée sous les yeux du public constitue de la part du marchand... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - عدد الصفحات: 778
...tribunal de Maastricht. La vente est parfaite , et la propriété est acquise de droit à l'acquéreur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix. Dans l'espèce, non-seulement la vente était parfaite, mais elle avait été Suivie de tradition au... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...seing privé. 158l. Elle est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 1584. La vente peut être faite purement et simplement , ou sous une condition soit suspensive , soit... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...seing-privé, i5cJ2. — La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...n'ait pas encore été livrée , ni le prix payé . 1 585. — La vente peut être faite purementetsimplement, ou SOUD une condition , soit suspensive... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...sfiing. privé. i585. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du Erix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , ni : prix payé. T i8B4. La vente peut être... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...biej'cr Elle est parfaite entre les parties , et la pro— priété est acquise de droit я l'ache'tcur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, 1684. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 576
...conçu : Elle est parfaite (la vente) entre les parties ,. et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée t ni le prix Cet article est pris de la loi du 6 mars 1804 , intitulée de la vente ; il s'applique... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 522
...être faite par acte authentique ou sous seing privé, 1582. — La propriété est acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, 1 5^3. — Différentes manières dont elle peut être faite, et comment se règle son effet, 1584.... | |
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Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
