Bibliothque (ou journal) du barreau et des coles de droit, 5

1810
 

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178 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur ds qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay.
145 - L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'tre sparment, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas t prononc dfinitivement sur l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
342 - Aucun exploit ou acte de procdure ne pourra tre dclar nul, si la nullit n'en est pas formellement prononce par la loi.
39 - Le dbiteur ne peut plus rclamer le bnfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminu les srets qu'il avait donnes par le contrat son crancier.
64 - L'enqute est cense commence, pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, l'effet d'assigner les tmoins aux jour et heure par lui indiqus. En consquence , le juge-commissaire ouvrira les procsverbaux respectifs par la mention de la rquisition et de la dlivrance de son ordonnance.
350 - LA COUR; Faisant droit sur l'appel interjet par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 dcembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; Met l'appellation au nant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne D... en l'amende et aux dpens ; Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; Les met hors de cour.
188 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dpouille actuellement et irrvocablement de la chose donne, en faveur du donataire qui l'accepte.
30 - En matire de socit , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu o elle est tablie; En matire de succession , 1 sur les demandes entre hritiers , jusqu'au partage inclusivement; 2 sur les demandes qui seraient intentes par des cranciers du dfunt, avant le partage; 3...
342 - Il contiendra lection de domicile jusqu' la fin de la poursuite, dans la commune o doit se faire l'excution, si le crancier n'y demeure; et le dbiteur pourra faire ce domicile lu toutes significations , mme d'olres relles et d'appel.
9 - La reprsentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les reprsentants dans la place, dans le degr et dans les droits du reprsent.