 | 1806 - عدد الصفحات: 330
...leur décès ou la preuve de' leur absence , faute de connaître leur dernier domicile , il peut e"tre procédé à la célébration du mariage des majeurs , sur leur déclaration à serment , que le Heu dd décès et celui du dernier domicite de leurs asceiidans , leur sont inconnus. Cette déclaration... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 592
...l'impossibilité de produire l'acte de leur » décès , ou la preuve de leur absence, faute » de connoître leur dernier domicile , il peut » être procédé...majeurs, sur leur déclaration à serment que » le Jieu du décès et celui du dernier domi» ciJe de leurs ascendans leur sont inconnus. » Cette déclaration... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...ou la preuve de leur absence, faute de connaître lenr dernier domicile, il peut itre procédé il la célébration du mariage des majeurs , sur leur déclaration à serment que le lieu da décès et celui du dernier doniicile de leurs aieendans lour 509!, inconnus. Cette déclaration... | |
 | France - 1804 - عدد الصفحات: 676
...fait mention de leur attestation dans l'acte de mariage; preuve de leur absence, faute de connaître leur dernier domicile , il peut être procédé à...célébration du mariage des majeurs , sur leur déclaration a serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendans leur sont inconnus.... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 480
...non-présence sans nouvelles ne peut être prouvée dans la forme prescrite par l'article 155 du Code , il peut être procédé à la célébration du mariage...lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendans leur sont inconnus } laquelle déclaration doit être certifiée par les quatre témoins... | |
 | Victor Augier - 1833 - عدد الصفحات: 450
...connu , un avis du conseil d'état, du 27 messidor an i3, approuvé le 4 thermidor suivant, porte qu'il peut être procédé à la célébration du mariage des majeurs, sur leur déclaration , faite avec serment, que le lieu du décès ou celui du dernier domicile de leurs ascendants, leur... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...l'impossibilité de produire l'acte de leur décès ou la preuve de leur absence, faute de connaître leur dernier domicile, il peut être procédé à...lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendans leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 714
...l'impossibilité de produire l'acte de leur décès ou la preuve de leur absence, faute de connaître leur dernier domicile, il peut être procédé à...lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs asceudans leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 1600
...connaître leur dernier domicile , il peut £tre procedo à la celebration tin mariage des majeurs, *ur leur déclaration à serment que le. lieu du décès et celui du dernier tlomiciln de leurs asrcndans leur sont inconnus. Celle décLuiiiou doit t'trc certifiée aussi par... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...de produire l'acte de leur décès, ou la preuve de leur absence (C. Civ. 155), faute de connaître lui appartenait pas. C. 1423, 1599, 1935. io*re. Lorsque...chose indéterminée , l'héritier ne sera pas obligé ccrtiliée aussi par serment des quatre témoins de l'acte de mariage, lesquels affirment que, quoiqu'ils... | |
| |
Que , si les père , mère, aïeul ou aïeule, dont le consentement ou conseil est requis, sont décédés, et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de leur décès ou la preuve de... 
