Explication sommaire du livre premier du code Napolon et des lois accessoires

Marescq Ain, 1859 - 448
 

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74 - Conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi lui fait part par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand...
32 - Est Franais tout individu n en France d'un tranger qui lui-mme y est n, moins que, dans l'anne qui suivra l'poque de sa majorit, telle qu'elle est fixe par la loi franaise...
392 - Les dix ans de l'action en nullit courront, l'gard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, dater de la signification qui lui en aura t faite, ou de la connaissance qu'elle en aura...
127 - Que , si les pre , mre, aeul ou aeule, dont le consentement ou conseil est requis, sont dcds, et si l'on est dans l'impossibilit de produire l'acte de leur dcs ou la preuve de...
391 - A dfaut d'administrateur provisoire, le prsident, la requte de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour reprsenter les personnes non interdites places dans les tablissements d'alins, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels elles seraient intresses. ART. 37. Les pouvoirs confrs en vertu des articles prcdents cerseront de plein droit ds que la personne place dans un tablissement d'alins n'y sera plus retenue.
14 - Trait du Domaine de proprit ou de la distinction des biens, considrs principalement par rapport au domaine priv- 3 vol. in-8.
45 - En matire civile, le ministre public agit d'office dans les cas spcifis par la loi. Il surveille l'excution des lois, des arrts et des jugements ; il poursuit d'office cette excution dans les dispositions qui intressent l'ordre public.
103 - Dans le cas de l'article prcdent, la demande en nullit n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continue pendant six mois depuis que l'poux a acquis sa pleine libert ou que l'erreur a t par lui reconnue.
390 - Code civil, sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacits, les exclusions ou les destitutions des tuteurs, sont applicables aux administrateurs provisoires nomms par le tribunal. Sur la demande des parties intresses, ou sur celle du procureur du roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en mme temps constituer sur ses biens une hypothque gnrale ou spciale, jusqu' concurrence d'une somme dtermine par ledit jugement. Le procureur du roi...
36 - A l'avenir, mme en pays tranger, il est interdit tout franais de possder, d'acheter ou de vendre des esclaves, et de participer, soit directement, soit indirectement, tout trafic ou exploitation de ce genre. Toute infraction ces dispositions entranerait la perte de la qualit de citoyen franais.