 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...poriées devant les tribunaux. ^. Tout individu qui se livrerai la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours...pêche appartient, sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus , indépendamment des dommages-intérêts. Il y aura... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 412
...portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours...amende de 20 fr. au moins , et de 100 fr. au plus , indépendamment des dommages-intérêts. — II y aura lieu , en outre, à la res titution du prix... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - عدد الصفحات: 814
...portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables , canaux, ruisseaux ou cours...une amende de 20 fr. au moins et de 100 fr. au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Il y aura lieu en outre à la restitution du prix du poisson... | |
 | France - 1829 - عدد الصفحات: 594
...portées devant ïes tribunaux. 5. Tout individu qui se nVrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours...pêche appartient, Sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Il y aufa... | |
 | France - 1829 - عدد الصفحات: 590
...«levant íes tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours...pêche appartient, sera' condamné à une amende de vingt francs au moms, et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - عدد الصفحات: 562
...la pêche sur les fleuves el rivières navigables et flottables, canaux, ruisseaux ou cours «l'eau quelconques, sans la permission, de celui à qui le droit de pêche appartient, sera.condamné à une amende de ao fr. au moins , et de 100 fr. au plus, indépendamment des domni.-'ges-intérêts.... | |
 | 1884 - عدد الصفحات: 380
...ressort; — déclare le prévenu coupable d'avoir, le 19 août 1883, péché sur le lac d'Aiguebelette, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ; en réparation le condamne Du 8 déc. 1883. — G. de Chambéry. — M. Bonisson, prés. — M. Jullien,... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - عدد الصفحات: 270
...spécifié eu l'article 5, c'est-à-dire le délit commis par les individus qui se livrent à la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ; car ce délit ne nuit point directement à l'intérêt général ; il n'est point du nombre de ceux... | |
 | Nord dépt - 1830 - عدد الصفحات: 408
...portées devant les tribunaux. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables , canaux , ruisseaux ou cours...de celui à qui le droit de pêche appartient, sera puni d'une amende de 20 à 100 francs, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins, il est... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...possession ou titres. (Idem, art. 2.) Celui qui se livre à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables , canaux , ruisseaux ou cours...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pèche appartient, est condamné à une amende de vingt francs au moins et de cent francs au plus,... | |
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... 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables , canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 20... 
