Om konkursförbrytelser enligt svensk rätt ...

الغلاف الأمامي
Almqvist & Wiksell, 1888 - 199 من الصفحات
 

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عبارات ومصطلحات مألوفة

مقاطع مشهورة

الصفحة 207 - Code pénal , tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui , soit dans ses écritures , soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas.
الصفحة 208 - Le eréancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli...
الصفحة 209 - Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de Commerce, seront déclarés coupables de banqueroute, seront punis ainsi qu'il suit: Les banqueroutiers frauduleux seront punis de la peine des travaux forcés à temps; Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de deux ans au plus.
الصفحة 206 - ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° Si , sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à...
الصفحة 207 - Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse. Si un ou plusieurs créanciers se sont rendus parties civiles en leur nom personnel , les frais , en cas d'acquittement , demeureront à leur charge. CHAPITRE III. DES CRIMES ET DES DÉLITS COMMIS DANS LES FAILLITES PAR D'AUTRES QUE PAR LES FAILLIS. ARTICLE 593. Seront condamnés aux peines de la banqueroute frauduleuse : 1°...
الصفحة 210 - Befriedigung gewährt haben, welche derselbe nicht oder nicht in der Art oder nicht zu der Zeit zu beanspruchen hatte.
الصفحة 207 - Seront condamnés aux peines de la banqueroute frauduleuse : 1° les individus convaincus d'avoir, dans l'intérêt du failli, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de ses biens , meubles ou immeubles; le tout sans préjudice des autres cas prévus par l'article 60 du Code pénal; 2...
الصفحة 210 - Schuldner, welche ihre Zahlungen eingestellt haben, oder über deren Vermögen das Konkursverfahren eröffnet worden ist, werden wegen einfachen Bankerutts mit Oefängniß bis zu zwei Jahren bestraft, wenn sie 1. durch Aufwand, Spiel oder Differenzhandel mit Waaren oder Börsenpapieren übermäßige Summen verbraucht haben oder schuldig geworden sind, 2.
الصفحة 206 - ... s'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat; 3" si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux art. 69 et 70; 4...
الصفحة 207 - Les frais de poursuite intentée par les syndics, au nom des créanciers, seront supportés, s'il ya acquittement, par la masse, et, s'il ya condamnation, par le Trésor public, sauf son recours contre le failli, conformément à l'article précédent.

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