...prononcé en cas de violation de clôture. ' Quiconque aura , sans nécessité , tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au...

...Voyez Cadavre. ANIMAL DOMESTIQUE. I. « Quiconque aura, sans nécessité , tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier , sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins , et de six mois...

...cas de violation de clôture. ^ 454- Quiconque aura . sans nécessité , tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou. fermier , sera puni d'un emprisonnement de seize jours au moins, et de six mois...

...prononcé en cas de violation de clôture. j M- Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au...

...de violation de elAlur« 45^- Quiconque aura , sans nécessité , tué un animât >'>-¡ mi'sti.jur dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire , colon ou fermier , (mm d'un emprisonnement de six jours au oioiru . cl six mois au plus....

...de 1810. Suivant cet article, « quicon» que aura , sans nécessité , tue' un animal do» mestique dans un lieu dont celui à qui cet » animal appartient, est propriétaire, loca» taire, colon ou fermier, sera puni d'un » emprisonnement de six jours au moins et » de six...

..., que l'animal domestique ait été tué sans né» cessité , qu'il faut encore qu'il l'ait été dans un lieu dont » celui à qui cet animal appartient, est propriétaire, loti cataire, colon ou fermier; — Attendu que, dans l'espèce, » il est déclaré par le jugement...

...ion de clôture. >. 444, 455, 46s. 454- Quiconque aura, sans nécessité . tué un animal domestique dans Un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, prison nement de six jours au moins et de six mois au plus. — S'il ya ru violation de...

...gardeur de l'animal tu,é. Art. 3cil. Quiconque aura , sans nécessité, tué «n animal domestique , dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire , locataire , colon partlaire ou fermier , sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins 'et...

...prononcé en cas de violation de clôture. 454. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement du six jours au moins et de six mois au...