...caractère de ce crime. 2?o. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas, ou qui se sera attribué des titres impériaux qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera punie d'un emprisonnement de...

...caractère de ce crime. 2. 5 9. Toute personne qui aura publiquement porté un costume , un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas, ou qui...pas été légalement conférés, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans. S VIII. Entraves au litre exercice des Cultes. 260. Tout particulier...

...caractère de ce crime. a.'it/. Toute personne qui aura publiquement porté un costume , un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas , ou qui se sera attribué des titres royaui qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera pooie d'an emprisonnement de six...

...PAIES du et de f> ei n.° et paies dernier proposes Observations. H tnacripavancc par le conseil » pas été légalement conférés , sera punie d'un...six mois à deux ans » ; « Vu les articles 67 et 69 de notre ordonnance du 26 mars 1816, portant : « Tous les ordres étrangers sont dans les » attributions...

...aura publiquement porté un costume, un y> uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas , 33 ou qui se sera attribué des titres royaux qui ne lui auraient Folio NOMS LIEUX QUARTIERS. • .''AI ! ÉPOQUE du GRADES OU PAIES du et de {.' et l>.° et paie] dernier...

...Code pénal ainsi conçu: ,,Toute personne qui aura publiquement porté un ,, costume , un uniforme ou une décoration qui ne lui ,, appartenait pas , ou...pas été légalement con,,férés , sera punie d'un emprisonnement de six mois ,,à deux ans." Vu les articles 67 et 69 de notre ordonnance du 26 mars...

...l'ancien Code était ainsi conçu : * Quiconque aura publiquement porté un costume , un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas , ou qui...attribué des titres royaux qui ne lui auraient pas été légatement conférés, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans. » Lors de la révision...

...costume, un uniforme ou une décoraiion qui ne lui appartenait pas, ou qui se sera attribué des Jitres royaux qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera punie d'un emprisonnement de six mois h deux ans. après avoir subi leur peine , sous la surveillance de la haute...

...caractère de ce crime. 269. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas, ou qui...pas été légalement conférés, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans. CP Entrave». Dissociations de malfaiteurs , etc. 33 1 § VIII....

...prévu par aucune loi. a5g. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas , ou qui...titres royaux qui ne lui auraient pas été légalement confères , sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans. z=Ou une décoration qui ne lui...