Des rapports du sacerdoce avec l'autorit civile travers les ges et jusqu' nos jours: au point de vue lgal, 2

Librairie A. Marescq, 1882 - 832
 

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266 - Que tous les biens ecclsiastiques sont la disposition de la nation, la charge de pourvoir d'une manire convenable aux frais du culte, l'entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres, sous la surveillance et d'aprs les instructions des provinces.
271 - L'Assemble nationale, considrant qu'elle n'a et ne peut avoir aucun pouvoir exercer sur les consciences, et sur les opinions religieuses; que la majest de la religion et le respect profond qui lui est d ne permettent point qu'elle devienne un sujet de dlibration ; considrant que l'attachement de l'Assemble nationale au culte catholique, apostolique et romain ne saurait tre mis...
273 - Nul ne doit tre inquit pour ses opinions, mme religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public tabli par la loi.
304 - Les fabriques dont l'article 76 de la loi du 18 germinal an X a ordonn l'tablissement, sont charges de veiller l'entretien et la conservation des temples; d'administrer les aumnes et les biens, rentes et perceptions autorises par les lois et rglements, les sommes supplmentaires fournies par les communes, et gnralement tous les fonds qui sont affects l'exercice du culte; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignit dans les glises auxquelles elles sont...
321 - Aucune agrgation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former l'avenir sous prtexte de religion, moins qu'elle n'ait t formellement autorise par un dcret imprial, sur le vu des statuts et rglements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrgation ou association.
335 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
263 - ... hpitaux, communauts et autres, l'entretien desquels elles sont actuellement affectes. Et cependant, jusqu' ce qu'il y ait t pourvu, et que les anciens possesseurs soient entrs en jouissance de leur remplacement, l'Assemble nationale ordonne que lesdites dmes continueront d'tre perues suivant les lois et en la manire accoutume.
270 - Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique, et moyennant une juste et pralable indemnit.
270 - La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
360 - De fournir au cur ou desservant un presbytre, ou, dfaut de presbytre, un logement, ou, dfaut de presbytre et de logement, une indemnit pcuniaire; 3 De fournir aux grosses rparations des difices consacrs au culte.