...11. La commission et le préfet ne prendront aucune connaissance de» difficultés qui ne porteraient que sur le prix • des fonds à céder. Si les propriétaires...s'accordent point à ce sujet, il y sera pourvu par Its tribunaux qui connaîtront de même de toutes réclamations relative* à l'infraction des règles...

...il. La Commission elle Préfet ne prendront ancune connaissance des difficultés qni ne porteraient que sur le prix des fonds à céder. Si les propriétaires et la Préfet ne s'accordent point à ce sujet, il y sera pourvu par les tribnnaux, qni connaîtront de...

...égard. La commission et le préfet ne prennent aucune connaissance des difficultés qui ne porte1aient que sur le prix des fonds à céder. Si les propriétaires...le préfet ne s'accordent point à ce sujet , il y est pourvu par les tribunaux qui connaissent de même de toutes réclamations relatives ù l'infraction...

...11. La commission et le préfet ne prendront aucune connaissance des difficultés qui ne porteraient que sur le prix des fonds à céder. Si les propriétaires et le préfet ne s'accordent point A ce sujet, il y sera pourvu par les tribunaux, qui connaîtront dp même de toutes réclamations relatives...

...portent que sur le prix du fonds à céder, et si le préfet et le propriétaire ne s'accordent pas à ce sujet , il y sera pourvu par les tribunaux , qui connaîtront aussi de toutes réclamations relatives à l'infraction des règles précédemment établies. et de...

...aucune connaissance des difficultés qui ne porteraient que sur le 'prix des fonds à céder. — Si ies propriétaires et le préfet ne s'accordent point...les tribunaux , qui connaîtront de même de toutes les réclamations relatives à l'infraction des règles prescrites par le présent titre et le précédent....

...1. La commission et le préfet ne prendront aucune connaissance des ifficultés qui ne porteraient que sur le prix des fonds à céder. Si les propriétaires...le préfet ne s'accordent point à ce sujet , il y ?ra pourvu par les tribunaux , qui connaîtront de même de toutes rélamations relatives à l'infraction...

...ART. 6982. La commission et le préfet ne prennent aucune connaissance des difficultés qui ne portent que sur le prix des fonds à céder. Si les propriétaires et le préfet ne s'accordent pas à ce sujet, il y est pourvu par les tribunaux, qui connaissent de même de toutes les réclamations...

...La commission et le préfet ne doivent prendre aucune connaissance des difficultés qui ne portent que sur le prix des fonds à céder. Si les - propriétaires et le préfet ne s'accordent pas à ce sujet, il y est pourvu par les tribunaux, qui connaissent de même de toutes réclamations...

...n. La commission et le préfet ne prendront aucune connaissance des difficultés qui ne porteraient que sur le prix des fonds à céder. Si les propriétaires...réclamations relatives à l'infraction des règles prescrites cidessus. 12. Lorsque les propriétaires souscriront à la cession qui leur sera demandée ainsi qu'aux...